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Jean LIOT                                                           Le 30 janvier 2007

 

SUR  la  COMMISSION d'ENQUETE  PARLEMENTAIRE sur l'AFFAIRE d'OUTREAU

 

 

La commission d'enquête parlementaire, créée le 7 décembre 2005, chargée de rechercher les causes de ce qui a été qualifié de désastre ou de fiasco judiciaire, avait aussi pour mission d'émettre des propositions de réformes, profitables au système judiciaire… et au justiciable ; car c'est bien le bonheur de ce dernier qui est la principale préoccupation de ceux qui nous gouvernent. Je me permettrai, avec la modestie d'un justiciable non juriste, donc dans un langage vulgaire, de faire part, à ceux qui liront ce qui suit, des quelques réflexions qui m'ont été inspirées par ce que j'ai lu ou entendu sur le travail de cette Commission.

 

La Commission s'est centrée sur les erreurs des magistrats ; que toute la chaîne judiciaire se soit engouffrée dans l'erreur a surpris ; mais il n'y a pas eu d'explication, si ce n'est celle qui a consisté à dire que les fautes sont la conséquence du mythe de la pédophilie ; depuis la situation a évolué. Personne ne s'est soucié de savoir s'il y a eu des interventions extérieures, ne voulant surtout pas mettre en doute, publiquement, les principes de l'indépendance de la Justice et des magistrats car il ne peut en être autrement. Si cette question avait été posée, un tabou aurait été violé et le doute se serait installé dans la population : la Justice serait-elle manipulée ? Ce n'est pas le rôle des parlementaires. La Commission d'enquête parlementaire n'aurait donc été qu'une supercherie destinée à calmer l'opinion et à étouffer ce qui fut, non pas une série d'erreurs judiciaires, mais peut-être une accumulation de fautes, dans le cadre d'une affaire inavouable avec personnages influents, qui a mal tourné pour ses instigateurs, ses intervenants judiciaires et se termine en scandale public. Il reste à déterminer les origines et les objectifs des dérives judiciaires. Les magistrats ont pu n'être que des exécutants. Par exemple, personne, dans le milieu judiciaire, ne peut s'opposer aux injonctions des Renseignements Généraux. Il en est de même pour les autres institutions.

 

Il ne faut jamais oublier que soixante quinze pour cent des français ne font pas confiance à la Justice (Le Monde du 1er février 2000)  car ils estiment qu'elle n'est pas indépendante … et qu'il peut y avoir manipulation des magistrats. C'est ainsi que "La justice et la politique sont accablées du même opprobre." (Gérard Courtois, Jérôme Jaffré – Cecop. Le Monde du 1er février 2000). Notre représentation parlementaire n’en a que faire.

 

Pour ce que j'en connais, lorsqu'il y a continuité dans les dérives, c'est qu'il y a une intervention permanente, extérieure aux tribunaux, pour assurer l'homogénéité des décisions frauduleuses, chacune confirmant la précédente. Mais ceci n'est pas avouable publiquement. Dans cette hypothèse de manipulation extérieure, il y aurait eu un consensus au sein de la Commission d'enquête parlementaire pour étouffer les éventuelles interventions extérieures. C'est une hypothèse qui devrait toujours être vérifiée. Elle ne l’est jamais car le principal intervenant est une police politique : les Renseignements Généraux. Qui est protégé ? La question à poser n'est-elle pas : le Juge d'instruction a-t-il été manipulé ? C’est une cible de choix pour les corrupteurs. Et le Procureur de la République, ses explications n'étaient pas convaincantes. Quant à la Chambre de l'instruction, elle n'a rien vu. Est-ce possible ? Si j’en crois quelque critique récente, elle confirme toujours, ou presque, les décisions du juge d’instruction. Plus de cinquante magistrats auraient eu à connaître de cette affaire et n'auraient rien vu ; à part deux magistrats, les autres n'auraient pas à répondre de leurs fautes.

 

Après vingt-cinq ans de procédures, pour défendre mes intérêts et étudier la corruption judiciaire, je conclus que la Justice fonctionne journellement "comme à OUTREAU". L'ensemble de la Justice est organisé pour que la corruption "passe" discrètement. Pour ce qui est de mes affaires personnelles, je perds quasiment tout le temps car je suis en conflit avec l'Etat, c'est à dire les Renseignements Généraux, depuis plusieurs décennies. C'est le pire adversaire qui soit car ils sont invisibles. Ils n'apparaissent jamais, donnent leurs ordres aux magistrats, comme à tout autre fonctionnaire et à tout particulier ; et tout le monde s'exécute, sans dire un mot. Que ne ferait-on pas pour avoir la paix et éviter la guerre et ce, d'autant plus que, quelle que soit la résistance opposée, ils auront le dernier mot.

 

Contre moi ils se sont alliés, successivement, avec des entrepreneurs, avec mon ex-épouse, avec le fisc, avec des commerçants, des médecins, des pharmaciens, des hôpitaux, des cliniques…, ces derniers pour m’empoisonner.

 

Pour pérenniser la situation actuelle, le milieu judiciaire s'oppose à toute investigation. Ainsi, non seulement le CSM s'oppose à la création d'une "commission nationale d'examen des plaintes des justiciables" qui serait "de nature à faire peser sur les magistrats une suspicion de comportement fautif que les données objectives ne viennent pas confirmer" (Le Monde du 7 juillet 2000 ; ce sont les propos du CSM), mais il tente aussi de faire croire qu'une telle commission n'existe pas, alors que les conseils de discipline des magistrats rempliraient ce rôle si les réclamations des justiciables contre les magistrats leur étaient transmises. L'examen de la faute reprochée au magistrat permettrait, soit de le disculper, soit de mettre en évidence que le magistrat a commis une faute personnelle. Une réponse pourrait alors être faite au justiciable. Mais quelles en seraient les conséquences si un justiciable apprenait qu'une faute personnelle du magistrat a été commise dans son affaire ? On imagine difficilement le CSM reconnaissant de telles fautes et le justiciable ressaisissant le tribunal pour voir son affaire rejugée ; ce serait une nouvelle juridiction d'appel. Mais le problème existe car les décisions iniques, conséquences de dérives de magistrats, sont connues ; il devrait être traité, ce qui est impossible, car les fautes des magistrats, pour l’essentiel, exécutées sur ordre, sont la conséquence de la corruption, c'est à dire de l’intervention des Renseignements Généraux. Il n’est pas concevable, dans ce contexte, que la responsabilité des magistrats soit recherchée.

 

Il y a un consensus, accepté par tous les professionnels du Droit, magistrats, avocat, notaires, afin que les interventions extérieures, qui peuvent venir de la Chancellerie, mais aussi de services beaucoup moins avouables, tels les Renseignements Généraux, ne "tombent pas dans le domaine public".

 

La corruption que j'évoque, n'est pas une vue de l'esprit puisque la France est ainsi perçue à l'étranger. Selon l'Indice de perception 2005 de la corruption dans le monde, publié par l'ONG Transparency International, sur une échelle de dix points, l'Islande est en tête avec 9,7. La France est en 18ème position, avec 7,5, et a gagné sept places depuis 2001. Il y a eu un effort de fait, certes ; ce n’était pas pour dépolluer les institutions, mais pour améliorer la dissimulation de la corruption et de la criminalité de l’Etat.

 

*  *  *

 

Il a été dit que le justiciable n'a aucun recours contre les magistrats ; il a été reproché au système actuel de ne pas permettre au justiciable de pouvoir saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature dont les formations compétentes seraient les conseils de discipline des magistrats. Ce n'est ni vrai, ni faux ; c'est l'arbitraire qui règne. Mais les réclamations des justiciables doivent-elle passer par le CSM ? Je ne crois pas. Il y a plusieurs problèmes à traiter dont :

.les justiciables peuvent-ils saisir, sans difficulté, le CSM ?

.les réclamations des justiciables doivent-elles être traitées par les formations disciplinaires du CSM ?

 

Il n'est pas inutile de rappeler quelques textes. La Constitution du 4 octobre 1958, stipule :

 

Article 64 :

"Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature."

 

Article 65 :

"Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République….

Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet….

Elle statue (la première formation) comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de Cassation.

Elle donne son avis (la seconde formation) sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de Cassation."

 

L'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 stipule :

 

Article 50-1 (Loi organique n° 92-189 du 25 février 1992) :

"Le Conseil Supérieur de la Magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice."

 

Article 50-2 (Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, article 17) :

"Le Conseil Supérieur de la Magistrature est également saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adressent les premiers présidents de cours d'appel ou les présidents de tribunal supérieur d'appel.

 

Copie des pièces est adressée au Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui peut demander une enquête à l'inspection générale des services judiciaires."

 

Un conseil de discipline est un organisme chargé de donner son avis, à l'autorité susceptible d'y donner suite, sur l'opportunité d'une sanction disciplinaire à infliger à un membre d'un corps qui a manqué à ses obligations et aux devoirs de son activité, qu'il s'agisse des devoirs professionnels ou des règles de conduite ; il peut aussi exécuter la sanction. Un conseil de discipline n'est pas une "juridiction" opposable aux justiciables qui n'ont pas le pouvoir de le saisir réglementairement. L'arbitraire de sa saisine en fait une fausse juridiction sans intérêt pour le justiciable. La saisine du CSM, proposée actuellement, est une voie de garage pour éviter que les magistrats ne soient poursuivis par les justiciables devant les juridictions civiles ou répressives pour les fautes qu'ils ont commises.

 

Le justiciable peut-il saisir le CSM ? En toute rigueur, non,  car il y a des filtres. Il peut envoyer son dossier de réclamation, disons sa "plainte", contre le magistrat qu'il estime critiquable, au Garde des Sceaux ou aux chefs de cours, lesquels ont un pouvoir de décision discrétionnaire quant à la suite à donner à la "plainte". Ils peuvent la classer sans suite ; mais ils peuvent aussi la transmettre au CSM. Dans ce dernier cas, le CSM étant une formation disciplinaire inaccessible au justiciable, la décision sera sans conséquence quant au devenir de ses intérêts. S'il a été pénalisé par un magistrat qui n'a pas jugé en équité, même si le magistrat est sanctionné par le CSM, cela ne changera pas la décision qui a préjudicié à ses intérêts.

 

Si le justiciable obtient copie de la décision du CSM, il pourra l'utiliser pour rechercher la responsabilité de l'Agent Judiciaire du Trésor, soit un minimum de quatre ans de procédure, en sachant que les chances de succès sont faibles car l'Etat, qui n’a pas l’habitude d’assumer ses fautes, n'aime pas être condamné à payer des dommages et intérêts ; mais il ne pourra pas demander à la Justice de revenir sur la décision inéquitable qui a motivé sa demande de saisine du CSM.

 

*  *  *

 

Il y a d'autres procédures pour contester le travail des magistrats qui ont manqué aux devoirs de leur état ; mais aucune ne fonctionne car la magistrature n'accepte pas d'être contestée et la Chancellerie ne l'accepte pas plus. Ce n'est pas particulier à une juridiction ; c'est partout la même obstruction. Il s'agit donc d'une politique générale, d'une tournure d'esprit, qui fait que le justiciable s'il peut contester les décisions de Justice par les voies de recours légales, ne peut contester les dérives des magistrats, si ce n'est par les mêmes voies de recours. Autant dire qu'il perd son temps. Car si un magistrat a dérapé dans une décision, sauf les cas d'inimitié personnelle d'un magistrat à l'encontre d'un justiciable, c'est parce qu'on le lui a demandé ; c'est qu'il y a eu une intervention extérieure qui se retrouvera tout au long du traitement de l'affaire de ce justiciable.

 

En conclusion on peut dire que la saisine du CSM n'est pas la solution puisque ses formations disciplinaires sont internes à la Justice et que ses décisions ne sont pas opposables au justiciable qui ne peut faire qu'une utilisation très limitée de la sanction disciplinaire infligée à un magistrat. Le Garde des Sceaux, tout comme la Commission d'enquête parlementaire, orientent le justiciable vers une impasse vouée à l'échec. En outre, le double filtrage du Médiateur et du Garde des Sceaux fait de cette saisine une procédure aléatoire. C'est donc une proposition sans intérêt pour répondre à une émotion populaire et abuser tout le monde, ce qui confirme ma thèse de la supercherie qu'a été la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau.

 

On pourrait croire que la Commission parlementaire a fait bouger les choses : alors que, en septembre 2002 par exemple, la Chancellerie rejetait toute demande de saisine du CSM motivée par des griefs avancés par un justiciable contre un magistrat (expérience personnelle), le renvoyant vers les voies de recours légales, il serait prévu, après vote d'une loi, que le justiciable pourrait saisir le CSM ; mais sa demande sera filtrée par le Médiateur, lequel saisira le Garde des Sceaux qui filtrera à son tour et décidera de la saisine du CSM, étant entendu que ce double filtrage permettra d'enterrer toute contestation embarrassante pour la Justice et ses commanditaires. Bien qu'un principe ait évolué, à la Chancellerie, il n'y a aucun progrès par rapport à la situation actuelle ? Mais il y a un avantage pour l'Etat.

 

Actuellement, le Garde des Sceaux et les chefs de cours, c'est à dire les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel, sont chargés de filtrer, c'est à dire de faire obstruction aux demandes de saisine du CSM qui déplaisent ; ils apparaissent comme les gestionnaires de la corruption. En déportant, par le vote d'une loi, la saisine du CSM sur le Médiateur, qui est un non magistrat et qui sera chargé d'enterrer les réclamations, l'image de la Justice sera protégée. Toujours le même principe : protéger l'image de la Justice en déportant la gestion de la corruption sur des non magistrats ou sur des collaborateurs de la Justice : experts judiciaires, avocats, Médiateur…

 

L'intérêt de la saisine du CSM par le justiciable devrait être de permettre à la Chancellerie d'améliorer le système judiciaire ; bien au contraire, elle lui permet d'envoyer le justiciable dans une impasse et d'améliorer sa gestion de la corruption, comme vient de le faire la Commission d'enquête parlementaire pour la saisine du CSM par le truchement du Médiateur.

 

Cette politique générale émane donc des services centraux de l'institution judiciaire. Les magistrats sont responsables de leur exercice professionnel, mais s'ils dérapent, c'est avec l'accord de leur hiérarchie, voire sur son ordre. Ils seront donc protégés et ne risquent aucune sanction. La Chancellerie couvre tout. Le justiciable qui en est victime peut aussi faire appel au droit commun applicable à tout citoyen. Cette démarche est vouée à l'échec car le magistrat sera jugé par ses proches collègues, les demandes de renvoi à une autre juridiction pour une bonne administration de la Justice étant rejetées par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (expérience personnelle).

 

L'article 43 du chapitre VII, sur la discipline, de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi 95-64 du 19 janvier 1995, dispose :

"Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.

…"

 

Cet alinéa n'exclut pas le non respect de l'éthique judiciaire qui est violée lorsque le magistrat ne prend pas ses décisions en toute indépendance, ce qui peut entraîner des décisions inéquitables motivées par des contrevérités, qui sont des manquements essentiels. Ces fautes peuvent être appréciées par les formations disciplinaires du CSM comme toutes les autres fautes, mais sans retombée intéressante pour le justiciable.

 

Les réclamations des justiciables sont quasi systématiquement rejetées, telles les demandes de récusation de magistrat. La méthode choisie, pour ne pas discréditer l'Institution, est d'étouffer dans l'œuf, la dénonciation des dérives par le justiciable, lequel n'a pas la capacité à dénoncer médiatiquement, arguments de droit à l'appui, lesdites dérives ; et les dérives des magistrats passent par les oubliettes de l'histoire de la Justice. C'est l'obstruction systématique à toute réclamation. On peut certainement parler de dictature judiciaire, par analogie aux dictatures qui, par la répression, empêchent toute contestation du régime. C'est une répression molle, insidieuse, qui survit car elle ne concerne qu'une fraction de la population et parce que, étant très technique, il n'est pas aisé de la dénoncer publiquement.

 

Le justiciable qui a réuni suffisamment d'éléments mettant en évidence que le magistrat traitant une affaire le concernant, commet des fautes qui lui préjudicient et qui aboutiront à son débouté ou à sa condamnation, ou qui a commis des fautes qui ont abouti à sa condamnation, dispose de plusieurs recours contre lui. Mais avant d'entreprendre l'un d'eux, il doit, non pas être simplement persuadé d'avoir été victime d'une injustice ; il doit avoir réuni suffisamment d'éléments objectifs (des pièces), appréciables par des magistrats, qui devront lui donner, ou non, satisfaction.

 

Il m'a été suggéré, il y a quelques années, de saisir le CSM, ce que j'ai tenté plusieurs fois par divers chemins. Il en fut ainsi le 22 janvier 2002, pour un magistrat du siège qui avait utilisé des moyens inexacts, bien que les faits avancés fussent avérés par des pièces, pour me débouter d'une demande de dommages-intérêts. Le Conseiller Technique des services de la Présidence de la République m'a répondu, le 4 avril 2002, que mon courrier était transmis au Cabinet du Garde des Sceaux pour compétence, ce qui était la procédure régulière.

 

Un dossier envoyé au Président de la République ou au Conseil Supérieur de la Magistrature, 15, quai Branly, est transmis au Garde des Sceaux qui prend connaissance des griefs du justiciable et peut les dénoncer au CSM en lui transmettant le dossier. Je n'ai pas eu de réponse. Le Garde des Sceaux est un interlocuteur du justiciable, victime de fautes de magistrats, pour transmettre son dossier au CSM. Mais compte-tenu de son pouvoir de filtrage, le Garde des Sceaux enterre les réclamations de justiciables qui lui déplaisent. Très brièvement, cela permet de faire obstruction à toute recherche de bavure de magistrat. La corruption judiciaire est inattaquable.

 

Lorsque le Garde des Sceaux s'immisce dans la saisine, pour trier les réclamations, il se substitue au Conseil Supérieur de la Magistrature, ce qui n'est pas son rôle car ce n'est pas à lui d'apprécier les faits que le justiciable dénonce. S'il fait obstacle à la saisine du CSM, il perpétue l'immunité professionnelle des magistrats, donc d'éventuelles dérives. Le Garde des Sceaux est un homme politique et ses interventions seront entachées d'une arrière pensée politique. Si la saisine du CSM par le justiciable est maintenue, le tri, dans les saisines des justiciables, doit être fait par le CSM lui-même.

 

La saisine du CSM est gracieuse et serait utile si les réclamations des justiciables étaient systématiquement analysées dans le cadre d'une volonté d'amélioration de l'institution. Or, l'objectif des gouvernements est de ne rien changer au système corrompu en place, mais plutôt de le consolider ; il ne favorisera donc pas la dénonciation de ses travers, ni ne favorisera la contestation des justiciables. Cette saisine ne présente aucun intérêt.

 

Estimant que le dossier envoyé avec ma lettre du 22 janvier 2002, était insuffisant, le 30 juillet 2002, j'ai envoyé un dossier complet sur l'affaire me concernant au Garde des Sceaux et je lui ai demandé de le transmettre au CSM.

 

Sans réponse, je lui ai demandé, le 10 septembre 2002, s'il avait transmis ma requête. Il m'a fait répondre, le 30 octobre 2002, par le Sous-directeur de la magistrature "… qu'en vertu du principe constitutionnel d'indépendance de l'autorité judiciaire, le Garde des Sceaux ne peut intervenir dans les procédures en cours ou déjà jugées ou formuler des appréciations sur les décisions de justice qui ne peuvent être critiquées que par l'exercice des voies de recours prévues par la loi."

 

C'est une mauvaise réponse qui doit être utilisée fréquemment pour éliminer la plupart des réclamations dérangeantes des justiciables contre des magistrats. Si le justiciable est victime d'un jugement inéquitable, qui serait une démarche volontaire du magistrat, lequel aurait commis des fautes, c'est qu'il y a eu une intervention extérieure ; et ce ne sont pas les voies de recours prévues par la loi qui rétabliront l'équité, car la juridiction d'ordre supérieur confirmera, à peu de choses près, la décision précédente. Comme il est pratiquement impossible de rechercher la faute personnelle d'un magistrat, le justiciable n'a pas de recours.

 

Le justiciable ne tente pas de saisir le CSM contre un magistrat parce que la décision lui semble uniquement inéquitable mais parce qu'il a constaté des fautes d'origines diverses, voire des contrevérités dans la motivation de la décision. Il peut se tromper ; c'est au CSM de le lui expliquer ; mais il ne peut être éconduit sans explication. Il y a deux parties dans la décision dont le justiciable s'estime victime ; celle critiquable par les voies de recours légales ; et les dérives, toujours étouffées. Mais s'il est manifeste qu'il y a eu dérapage dans les moyens motivant la décision, le justiciable doit s'attendre à ce que ces dérapages soient encore présents dans la nouvelle décision sauf si le magistrat avait une inimitié personnelle à l'encontre de ce justiciable ou a agi pour le compte d'une tierce personne. La philosophie actuelle est de ne jamais reconnaître, ni la moindre erreur, ni, a fortiori, la moindre faute.

 

En outre, je n'ai pas demandé au Garde des Sceaux d'intervenir dans une procédure, à l'origine des reproches que j'ai avancés à l'encontre d'un magistrat, ni de formuler une quelconque appréciation sur ses décisions. Je lui ai demandé de transmettre ma requête au Conseil Supérieur de la Magistrature, qui est seul compétent pour l'apprécier. Sa réponse montre la limite de cette contestation.

 

Le Garde des Sceaux argue de l'indépendance judiciaire pour ne pas transmettre mon dossier au CSM alors que, bien au contraire, ce dernier doit être saisi afin qu'il soit vérifié que cette indépendance a, comme je le prétends, été violée, ou ne l'a pas été. C'est donc pour protéger le magistrat fautif, que le Garde des Sceaux ne transmet pas ma requête au CSM, seul compétent, afin qu'il ne soit pas mis en évidence que des magistrats ont été manipulés.

 

L'article 432-1 du Code Pénal, dispose :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500.000 FF d'amende.",

 

A la lecture de cet article, on pourrait croire que le justiciable peut rechercher la responsabilité d'un magistrat qui a violé des dispositions du Code pénal ; il n'en est rien, car il est situé dans le chapitre "Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique".

 

Cet article ne concernerait que les abus d'autorité commis au préjudice de l'Administration, et n'autoriserait pas une personne privée, qui en serait victime, à engager l'action civile, et à mettre ainsi en mouvement l'action publique, alors que l'exercice de cette dernière action est réservé au ministère public. L'administration disposerait donc d'un recours pénal contre les fonctionnaires qui lui préjudicient, alors que le justiciable doit subir les obstructions à l'exécution de la loi, sans aucun moyen pour s'y opposer ni réclamer un quelconque dédommagement.

 

Si le rôle du CSM consiste à ne sanctionner que les magistrats qui ont dérapé dans leur comportement privé, comme on a pu le lire dans la presse, sans rapport avec des procédures, on le prive de l'essentiel de sa mission qui est de préserver l'éthique, donc l'indépendance de l'autorité judiciaire. Pour les justiciables, la mission la plus importante du CSM c'est la suite qu'il devrait donner aux quelques milliers de plaintes qu'ils envoient au Garde des Sceaux chaque année pour améliorer l'institution.

 

Le système de corruption de l'Etat a utilisé la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'OUTREAU, pour améliorer la gestion de la corruption judiciaire de façon à éviter que ce soient le Garde des Sceaux et les chefs de cours qui aient à enterrer les demandes de saisine du CSM formulées par les justiciables.

 

*  *  *

 

Conclusion.

 

Les textes régissant l'institution judiciaire donnent le contrôle de son fonctionnement à une poignée d'hommes politiques. Des fonctionnaires dépendant du Ministère de l'Intérieur et appartenant aux Renseignements Généraux –qui n'interviennent jamais officiellement et n'ont pas d'existence légale-, sont chargés de pérenniser la corruption judiciaire. C'est une sorte d'état dans l'Etat qui fera toujours obstacle à toute réforme de la Justice. On arrive à ce paradoxe que les Renseignements Généraux interviennent dans les propositions de loi ; discrètement toujours ; et ce n'est pas pour protéger les droits de l'Homme et les libertés individuelles. Les hommes politiques, les responsables ministériels, composent avec les Renseignements Généraux qui veillent à maintenir leur tutelle sur l'ensemble du système institutionnel.

 

La Justice ne pourra jamais évoluer tant que cette police politique ne sera pas dissoute. M. JOSPIN, qui voulait les supprimer, l'avait bien compris. Beaucoup des textes ajoutés aux codes civil, pénal et de procédures, n'ont pour objectif que de protéger la corruption actuelle, de la rendre plus discrète et plus efficace. Il est à craindre que la réforme qui prévoit de limiter la règle selon laquelle "le criminel tient le civil en l'état" n'ait pour objectif que de lever un obstacle à leur activité marginale. Le drame de la Justice, ce ne sont pas les erreurs judiciaires, c'est la corruption judiciaire qui profite à quelques privilégiés et leurs amis, les magistrats, et en particulier les juges d'instruction, étant des outils entre les mains des Renseignements Généraux.

 

La meilleure solution serait de changer radicalement de système. Il faut "virer" les politiques de l'institution judiciaire et supprimer le Garde des Sceaux. Puis créer une haute autorité indépendante chargée de lui assurer un fonctionnement sans interventions extérieures. Le seul lien serait avec le pouvoir législatif pour le vote des lois ; le gouvernement n'aurait aucun droit de regard sur la Justice.

 

Dans le contexte judiciaire actuel, qui est fortement enraciné, il est impossible de demander aux magistrats de se payer une conduite sans faille ; cela suppose une totale réorganisation de leur institution. Il est facile de se glisser dans un système en place, quel que soit son état, dégradé ou pas, sans chercher à l'améliorer ; alors qu'il est quasi impossible de le réformer de l'intérieur s'il est corrompu de l'extérieur. Ce n'est qu'une fois l'indépendance judiciaire établie, que la recherche de la responsabilité des magistrats pourrait être installée, personne ne pouvant y faire obstacle. Les magistrats sont coupables puisqu'ils sont les exécutants ; mais ils n'ont pas la possibilité de travailler proprement, le système qui les contrôle étant on ne peut plus corrompu. Il est amusant de constater que l'on ne parle jamais, lorsqu'il s'agit de réformer la Justice, de sa corruption, la classe politique, complice de la situation actuelle, ne pouvant l'avouer. Il est toutefois question de créer une nouvelle faute disciplinaire définie par "la violation délibérée des principes directeurs de la procédure civile ou pénale". Quelle pudeur pour dire que lorsque cette situation se rencontre, il s'agit de corruption judiciaire. Il apparaît une nouvelle fois, que le gouvernement n'a pas l'intention de permettre au justiciable de rechercher la responsabilité des magistrats. Ils resteront protégés, quelles que soient leurs fautes. La faute disciplinaire est une décision interne à la Justice dont le justiciable n'a pas à connaître. En clair, ceci veut dire que la corruption judiciaire continuera à sévir, la Chancellerie continuant d'étouffer les bavures exécutées par des magistrats, à sa demande. Le gouvernement refuse de prendre le risque de voir la responsabilité des magistrats recherchée par les voies du droit commun, applicable à tout justiciable, dans l'exercice de ses fonctions ; alors que, bien au contraire, la loi devrait être plus sévère à l'encontre des magistrats, la responsabilité de cette profession étant primordiale pour le fonctionnement propre des institutions et de la société en général. La procédure de recours contre les magistrats doit être extérieure à l'Institution.

 

Si l'on veut éviter de voir des dizaines de magistrats traduits devant les juridictions pénales –surtout dans un premier temps, car les mauvaises habitudes résisteront et ne disparaîtront que lentement-, une juridiction spéciale pourrait examiner les récriminations des justiciables ; mais si la faute du magistrat est reconnue, l'affaire du justiciable devrait être réexaminée par une autre juridiction.

 

La réforme en vue ne peut déboucher sur quoi que ce soit de positif puisque les seuls mots à prononcer sont : comment faire échec à la corruption judiciaire, alors que la Chancellerie a même renoncé à sanctionner "l'erreur grossière et manifeste d'appréciation" qui risquait de rendre les juges responsables de leurs décisions juridictionnelles. Les juges sont et seront toujours des fonctionnaires irresponsables ; peu d'entre eux ont cette chance. Avec ce principe, ils peuvent faire n'importe quoi. La corruption judiciaire a encore un bel avenir. L'objectif est de maintenir le système corrompu en place et de faire obstacle à toute recherche de la responsabilité des magistrats

 

Le système actuel ayant fait la preuve de sa déchéance, ne serait-ce que par l'image négative qu'il donne, ne peut pas être remplacé par quelque chose de pire. L'affaire d'OUTREAU n'a été qu'une bavure mal gérée et la Commission d'enquête parlementaire est bien une supercherie, car l'Etat, avec ses Renseignements Généraux, n'a pas l'intention de modifier ses habitudes corrompues.

 

*  *  *  *  *

 

25 mars 2007

 

Cette Commission, avec des avocats et des magistrats, a donc fait une proposition de loi qui a été retoquée sur les principaux points qu'attendaient tous les français : la recherche de la responsabilité des magistrats.

 

M. CLEMENT, qui prétend qu'il est difficile de réformer la Justice, est un Garde des Sceaux parfaitement intégré au système de corruption de l'Etat. Les réformes proposées étaient de la poudre aux yeux pour calmer les critiques. Il est très simple de réformer la Justice ; mais il faut considérer les failles, ou plus exactement la faille de la Justice ; car il y en a une qui conditionne tout le fonctionnement de l'institution judiciaire comme celui de toutes les autres institutions : c'est la corruption de la Justice par le système de corruption de l'Etat essentiellement constitué des Renseignements Généraux.

 

La Commission d'enquête parlementaire était donc "autorisée" à proposer une réforme de façade sans toucher à la corruption. L'échec était certain. Tant qu'il y aura des Renseignements Généraux, il y aura de la corruption. C'est leur première condition d'existence. Leur activité en matière de délinquance par exemple, est une couverture qui leur donne une apparente utilité et "bonne conscience aux cons" aurait dit Renaud.

 

Dans le contexte actuel, c'est à dire avec un système de corruption institutionnalisé, comme le sont les Renseignements Généraux, il est impossible de réformer la justice en vue d’améliorer son indépendance. La commission sur l’affaire d’Outreau l’a parfaitement démontré ; il n’en est rien sorti de valable.

 

Il est regrettable que les candidats à la présidentielle n’aient pas été contraints, par les journalistes par exemple, mais d’autres pouvaient s’en préoccuper, de préciser leur position quant à la réforme de la Justice, principalement pour ce qui est de son indépendance, que tout le monde attend. En 1995, un candidat avait l’intention de supprimer les Renseignements Généraux ; en 1997, il voulait les réformer ; puis plus rien. Et ce ne sont pas les parlementaires qui soulèveront ce problème ; ils en ont bien trop peur et y sont trop asservis.

 

La DST et les RG ont fusionné ; mais il ne s’agirait que de la Direction Centrale des Renseignements Généraux ; les Renseignements Généraux de la Préfecture de Police ne seraient pas concernés. La corruption judiciaire, pilotée par les RG n’a certainement pas disparu. La disparition de ces services spécialisés dans la gestion de la corruption permettrait, non seulement d’améliorer considérablement le fonctionnement des institutions, mais aussi de substantielles économies, pour la Justice  essentiellement.

 

Mise à jour du 10 septembre 2007.