le 29 juillet 2001

 

     

Sur une DEMANDE de RECUSATION de MAGISTRAT de la COUR ADMINISTRATIVE d'APPEL

 

 

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Comme cela a été précisé dans un document de ce site, j'ai expliqué, le 10 janvier 2001, au Président de la "MISSION d'INSPECTION des JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES" du Conseil d'Etat, les dérives rencontrées au Trésor Public, au Tribunal administratif de Versailles et à la Cour administrative d'appel de PARIS. Je lui ai confirmé, le 2 mai 2001, que je lui demandais d'intervenir. J'ai appris, en téléphonant à son secrétariat, qu'il n'en ferait rien. Tout est parfaitement coordonné. Les magistrats sont contraints à commettre des fautes et ils sont protégés pour cela.

 

Entre-temps j'ai demandé, le 5 mars 2001, au Président de la Cour administrative d'appel, la récusation du magistrat, repéré X dans le document "Sur le PAIEMENT de la TAXE FONCIERE, d’un IMMEUBLE ACHETE en COMMUNAUTE, par des CONJOINTS SEPARES". En effet X, sauf à admettre que ce magistrat aurait été incompétent, ce qui est impensable compte-tenu des explications produites par le Président du Tribunal administratif de Versailles dans son jugement 96-4690 (TF94 et 95) du 21 octobre 1997 et dans celles que je lui ai moi-même données dans mes conclusions, a motivé ses deux arrêts, 98PA00628 (TF94 et TF95) et 96PA04645 (TF92) du 4 novembre 1999, donnant satisfaction au Trésor Public, par des moyens inexacts et le sachant qui ne pouvaient résulter que d'une démarche malveillante.

 

C'est donc par le biais d'une dérive, que X a confirmé le Trésor Public dans ses pratiques illégales de recouvrement de la taxe foncière. J'ai écrit, pour ne pas être désobligeant que "son comportement est malveillant en conséquence de son inimitié à mon encontre", pouvant laisser croire qu'il s'agissait d'un conflit personnel. Mais personne ne pouvait être dupe. Tout le monde sait que les décisions de X résultent d'une intervention des services compétents de l'Etat, qui sont intervenus et qui l'ont "manipulé" afin que les pratiques frauduleuses du Trésor Public se pérennisent. X m'étant apparu comme un magistrat influençable et inéquitable, je souhaitais l'éviter pour toute autre procédure. Rappelons que ce n'est pas X qui est critiquable mais le système institutionnel qui est sclérosé et qui utilise ses fonctionnaires pour de basses besognes.

 

*

 

Le 31 janvier 1996, je suis allé à DREUX pour une analyse de sang. Je n'ai pas su échapper à la filature des Renseignements Généraux et j'ai été victime d'une injection de toxiques par le pharmacien biologiste qui m'a fait la prise de sang. Dès le lendemain j'ai eu des douleurs au bras droit qui avait subi le "prélèvement" de sang, douleurs qui ont persisté, principalement au niveau du coude.

 

Ces douleurs ne disparaissant pas je suis allé aux urgences de l'Hôpital de GARCHES le 27 février 1996. J'ai expliqué que j'avais été victime d'une injection de toxique. Une radio du coude n'aurait rien fait apparaître. Il m'a été prescrit un anti-inflammatoire et conseillé la natation pour faire travailler mon coude, risque que je n'ai pas pris puisque tout effort physique me provoquait des douleurs cardiaques et respiratoires quelques heures plus tard.

 

Avant de partir j'ai réclamé ma radio du coude qui me fut refusée au motif qu'aucune radio ne quittait l'hôpital sans que les radiologues l'aient examinée. Or, habituellement, l'Hôpital de GARCHES remet l'original au patient contre décharge. J'ai réclamé la copie du compte-rendu radiologique imprimé que j'ai aperçu lorsque l'infirmière a ouvert mon dossier. Il me fut refusé et je n'ai pu obtenir qu'une copie partielle d'un imprimé manuscrit. J'ai obtenu une copie de la radio le 4 mars.

 

J'ai demandé au Directeur de l'Hôpital de me produire une copie complète de mon dossier. Sans réponse, j'ai saisi la C.A.D.A. L'hôpital a envoyé copies de la radio et de l'observation médicale faite à mon arrivée aux urgences au médecin que je lui avais désigné à cet effet. Mais je n'ai pas eu droit à la copie du compte-rendu des radiologues, obligatoire m'avait-on précisé, que j'avais aperçu dans le dossier.

 

Le 2 mars 1996, compte-tenu des réticences de l'Hôpital de GARCHES, je suis allé voir un autre radiologue  qui a diagnostiqué une arthrose du coude…

 

J'ai saisi le Tribunal administratif de Versailles, par erreur, puis le Tribunal administratif de PARIS qui m'a débouté de mes demandes de communication, du compte-rendu des radiologues et de l'original de la radiographie, dirigées contre l'Assistance publique- Hôpitaux de PARIS et l'Hôpital de Garches. J'ai fait appel et cette affaire est pendante devant la 5ème chambre que préside X. J'avais tout lieu de craindre d'être, une nouvelle fois, victime de sa malveillance, d'autant plus exacerbée que je n'ai pas cessé mes critiques, ou d'une nouvelle manipulation dont elle aurait été victime.

 

J'ai donc procédé, le 5 mars 2001, à une demande de récusation de X, auprès du Président de la C.A.A. de PARIS. Je n'ai fait état, dans mes conclusions, que de son inimitié à mon encontre, qui est réelle, même si elle ne fait qu'obéir aux ordres, sans évoquer des critiques qui discréditeraient l'institution dans son ensemble. X a fait  connaître son opposition à la récusation aux motifs que :

 

"les arrêts qui n'ont pas donné satisfaction à M. LIOT ont été rendus par une formation collégiale qui s'est uniquement fondée sur des considérations de droit ; que, par ailleurs, elle ne connaissait absolument pas M. LIOT, et ne pouvait donc faire preuve à son égard d'inimitié, de partialité ou de malveillance".

 

Il appartenait donc à la C.A.A. de se prononcer sur ma demande. C'est la 2ème chambre A qui s'est prononcée le 3 mai 2001–arrêt 01PA00862 :

 

"Considérant qu'aux termes de l'article L.721-1 du code de justice administrative, "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité" ; que l'article R. 721-9 du même code précise que : "Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande."

 

Considérant que X n'a pas acquiescé à la demande de récusation sollicitée par M. LIOT ; que, par suite, il y a lieu pour la cour de statuer sur la requête ;

 

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête de M. LIOT doit être rejetée ;

 

DECIDE

 

Article 1er : La requête de M. LIOT est rejetée.

…"

 

C'est ainsi que X sera amené, dans ce contexte, à traiter d'une nouvelle affaire me concernant. J'ai deux remarques à faire.

 

 

Les considérations de droit évoquées par X pour justifier son opposition à ma demande de récusation, sont des moyens inexacts, comme cela a été démontré dans le document "Sur le PAIEMENT de la TAXE FONCIERE, d’un IMMEUBLE ACHETE en COMMUNAUTE, par des CONJOINTS SEPARES". La seule question à laquelle il faut répondre est : les mauvais moyens évoqués par le Tribunal administratif de Versailles, pour les taxes foncières de 1992, de 1997, (la décision prise par le Président de ce Tribunal pour les taxes foncières de 1994 et 1995 est conforme au Droit), et par la C.A.A. de PARIS, par X, pour les taxes foncières de 1992, 1994, 1995, l'ont-ils été en raison d'une carence professionnelle –ce à quoi je n'ai jamais cru- ou d'une malveillance, éventuellement commanditée de l'extérieur par des services de l'Etat ? J'ai retenu cette dernière explication. Peu importe si ses décisions sont la conséquence d'inimitié, de partialité ou de malveillance personnelles ou commanditées de l'extérieur. Ce qui est sûr, c'est que le résultat est patent. Ses décisions sont illégales, inéquitables et injustifiées. Je ne suis pas allé au Conseil d'Etat parce qu'on ne dépense pas 10 ou 20.000 FF d'avocat au Conseil d'Etat pour une demi-taxe foncière à 5.000 FF. Pour ce qui est de la collégialité, évoquée par X, il doit être rappelé que, dans une chambre, les éventuelles fautes des conseillers ne modèrent pas celles du Président dont le rôle est prépondérant. Quant aux "considérations de droit" elles sont mauvaises et X n'aurait pas dû les évoquer. Il n'était pas nécessaire que X me connaisse pour être partial et malveillant avec moi. Il suffisait qu'il se laisse manipuler comme je l'ai avancé.

 

La seconde remarque concerne l'article R.721-9 qui prévoit que la juridiction statue "par une décision non motivée".

 

C'est la porte ouverte à tous les abus. C'est donc le Législateur qui autorise la bavure permettant la gestion de la corruption. Cette "décision non motivée" retire tout intérêt à la demande de récusation.

 

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Il y a un constat à déduire de ces affaires : les institutions sont à la dérive lorsque les services de l'Etat compétent en matière de corruption décident de les utiliser pour neutraliser les "opposants" au système politique en place.

 

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