Inspection  

 

Sur la "MISSION d'INSPECTION des JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES"

 

 

   Retour Fiscalite

             

       

        Retour ETAT_POURRI

 

         

 

 

Comme cela a été vu dans "Sur le PAIEMENT de la TAXE FONCIERE d’un IMMEUBLE ACHETE en COMMUNAUTE par des CONJOINTS SEPARES" pour le recouvrement de la taxe foncière de 1992, le Trésorier Principal de PLAISIR a décidé de m'en réclamer la totalité. Une réclamation contentieuse du 24 mai 1995, auprès du Trésorier Payeur Général des Yvelines, a été rejetée le 29 juin 1995. J'ai saisi le Tribunal administratif de Versailles qui m'a débouté, le 27 juin 1996 -jugement 95.5348- au motif que le comptable du Trésor peut, à bon droit, poursuivre le recouvrement de la totalité de la taxe foncière auprès de moi parce que j'en suis le codébiteur légal. C'est un raisonnement sans intérêt dans la mesure où cette légalité n'a rien à voir avec une éventuelle solidarité dans le paiement. Il y a donc eu erreur ou faute du Tribunal administratif de Versailles. J'ai fait appel le 30 décembre 1996.

 

X qui présidait la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris –arrêt 96PA04645 du 4 novembre 1999- a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Versailles.

 

*

 

Pour les taxes foncières de 1994 et 1995, qui m'ont été réclamées en totalité, comme précédemment, par le Trésorier Principal de PLAISIR, le Trésorier Payeur Général a rejeté ma réclamation contentieuse le 7 juin 1996.

 

J'ai saisi le Tribunal administratif de VERSAILLES le 2 août 1996. Pour sa défense, le Trésorier Payeur Général a précisé, le 17 octobre 1996, que le Trésor Public pouvait poursuivre le conjoint de son choix parce que (page2) : "M. et Mme LIOT sont propriétaires indivis du bien immobilier", ce qui est faux bien entendu. Le Président du Tribunal administratif m'a donné satisfaction par un jugement (96-4690) du 21 octobre 1997 :

 

"Considérant, …, que contrairement à ce que soutient le Trésorier Payeur Général, la circonstance que l'imposition ait été à bon droit établie sous une cote unique au nom des deux indivisaires n'a pas pour effet de rendre chacun des copropriétaires indivis redevable de la totalité de la cotisation ; qu'ainsi, à défaut de disposition législative instituant une solidarité entre les copropriétaires indivis, et dès lors qu'il est constant que les impositions litigieuses se rapportent à la part due par Mme LIOT, le requérant est fondé à demander à être déchargé de l'obligation de payer les sommes réclamées par les commandements litigieux."

 

X, de la Cour administrative d'appel de PARIS, a infirmé le jugement –arrêt 98PA00628- le 4 novembre 1999 aux motifs que :

paragraphe 1 :

 

"… M. LIOT, en sa qualité de propriétaire de l'appartement en cause, est le débiteur légal des cotisations de taxe s'y rapportant ; qu'à ce titre le comptable du Trésor, qui n'était tenu par aucun texte d'en poursuivre le recouvrement à l'encontre de chacun des époux, …"

 

antépénultième et avant-dernier paragraphe :

 

"… qu'il ne résulte d'aucune disposition du Code Général des Impôts et du Livre des procédures fiscale, que le comptable du Trésor est tenu de poursuivre le recouvrement des taxes foncières simultanément à l'encontre des deux époux séparés.

 

… que la circonstance que l'article 1685, alinéa 2 du Code Général des Impôts n'ait pas institué de solidarité de paiement des époux en ce qui concerne les taxes foncières est inopérante, dès lors que M. LIOT a, ainsi qu'il a été dit, été poursuivi en sa qualité de débiteur légal des taxes ;"

 

Ces moyens sont inexacts et n'ont aucun intérêt. La légalité n'a rien à voir avec la solidarité. X confond le statut du justiciable avec celui du magistrat ou de l'administration.

 

On peut admettre que le Tribunal administratif de Versailles se soit trompé lors de sa décision du 27 juin 1996 (TF 92 - jugement 95.5348). Par contre, il n'en est pas de même de la C.A.A. de PARIS. En effet, le Président du Tribunal administratif de Versailles, pour les taxes foncières de 1994 et 1995, a parfaitement analysé le problème, et rendu, le 21 octobre 1997, un jugement 96-4690 bien motivé qui m'a donné satisfaction. La C.A.A. a rendu deux décisions, concernant les taxes foncières de 1992 et 1994-1995, le même jour, le 4 novembre 1999. Après le second jugement bien motivé du Tribunal administratif de Versailles, il faut admettre qu'il y a eu carence ou malveillance, sans oublier que la même interrogation se pose pour le Ministère des Finances. Il ne faut pas accabler X, le magistrat qui a pris ces décisions iniques parce qu'il n'a pu les prendre que sous la contrainte. Mais sous la contrainte de qui ??

 

*  *  *

 

Pour la taxe foncière de 1997, le Trésorier Payeur Général des Yvelines a rejeté, le 19 mai 1998, ma réclamation contentieuse. Le Tribunal administratif de Versailles, saisi le 20 juillet 1998, m'a débouté (jugement 98-3906), le 22 février 2000, aux motifs que (page 2) :

 

"… M. LIOT, en sa qualité de propriétaire … est le débiteur légal des cotisations de taxe s'y rapportant

 

… il ne résulte d'aucune disposition du Code Général des Impôts ni du Livre des procédures fiscale que le comptable du Trésor est tenu de poursuivre le recouvrement des taxes foncières simultanément à l'encontre des deux époux séparés."

 

Ce n'est pas le Président du Tribunal administratif, qui a dû s'incliner sous les pressions des services de l'Etat compétents en matière de corruption, qui a pris cette décision frauduleuse.

 

J'ai fait appel, à la Cour administrative d'appel de Paris, le 22 mai 2000. J'ai reçu des conclusions du 4 décembre 2000, du Trésorier Payeur Général des Yvelines pour le compte du Ministre des Finances. Les moyens du Ministre sont toujours aussi malhonnêtes (page 2). J'attends une date d'audience pour cette affaire. Le 10 janvier 2001, j'ai répondu à ces conclusions. Le Ministère des finances n'a pas répondu et l'affaire est en état mais le Président de la Cour administrative d'appel refuse de prévoir l'audience. Il ne veut pas, semble-t-il, désavouer l'administration et X, le magistrat qui a dérapé.

 

*  *  *

 

Un jugement très motivé du Tribunal administratif de Versailles a été infirmé.

 

J'ai saisi la "MISSION d'INSPECTION des JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES" le 10 janvier 2001, des diverses fautes commises par le Ministère des finances et les juridictions administratives qui couvrent les fautes de ce dernier.

 

C'est un service du CONSEIL d'ETAT dont l'objectif est de veiller au bon fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le 2 mai 2001 j'ai complété ma réclamation. J'ai clairement expliqué les dérives du Trésor Public et des juridictions administratives. J'ai appris, en téléphonant  au secrétariat de cette "Mission", qu'elle n'avait nullement l'intention d'intervenir sur ces bavures de l'Administration, ni auprès du Ministère des Finances, ni auprès des juridictions fautives…

 

Cette "Mission" refuse de remplir la mission pour laquelle elle existe. C'est un drame pour la République et pour la démocratie. Pour la République, car certaine de ses institutions ne fonctionnent pas correctement et nous ne sommes plus dans une république ; nous pressentons la République bananière avec les privilèges habituels. Pour la démocratie, car les hommes ne sont plus égaux en droit. Les juridictions administratives peuvent donc déraper sans risquer la moindre sanction. La corruption a encore de beaux jours devant elle. Le Président du Conseil d'Etat est le Premier ministre. Avec un exécutif qui pilote la Justice administrative, il faut bien accepter quelques dérives de temps à autre.