1                                   Exces_de_vitesse

 

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Introduction

 

PV du 16 novembre 2006

 

PV du 3 avril 2007 : Jugement du 11 avril 2008

 

PV du 28 juin 2007

 

Conclusions

    

Seul le pv du 3 avril 2007 a fait l’objet d’une décision judiciaire, les deux autres sont donc d’un intérêt moindre. Pour ce pv du 3 avril 2007, la lecture commence  ci-dessous.

Le moyen de défense développé, imparable physiquement et juridiquement, lorsque la Justice aura reconnu son bien-fondé, entraînera l’annulation des pv pour excès de vitesse compris entre 5 et 15 km/h ou 5 et 15 % de la vitesse, selon que l’on est en dessous ou au-dessus de 100 km/h.

 

Le 2 avril  2008                                                  Généralités           

  

Les contrôles automatiques des radars, qui verbalisent dès que la vitesse de l'automobiliste dépasse la vitesse limite autorisée augmentée de l'erreur due à ce radar, sont abusifs. La verbalisation ne peut intervenir que lorsque la vitesse de l'automobiliste dépasse la vitesse autorisée majorée de l'erreur du radar (5 km/h ou 5 %) et de l'erreur du compteur de l'automobiliste. L'erreur de ce dernier est de l'ordre de 10 km/h pour une vitesse inférieure à 100 km/h et de 10 pour cent si la vitesse est supérieure à 100 km/h, la précision sur les compteurs des automobiles étant nettement moins bonne que celle des cinémomètres des radars automatiques. La mesure de la vitesse, sur un véhicule en mouvement, est perturbée par de nombreux paramètres qui n’interviennent pas dans le cas des cinémomètres des contrôles automatisés. En effet, l'indication d'un compteur varie en fonction du gonflage des pneus, du revêtement de la chaussée, de la présence de pluie, car l'adhérence n'est pas la même si la route est sèche, de l'usure des pneus, du profil de la route –montée ou descente- de l'erreur due à la lecture par le conducteur, etc.

 

La théorie qui consiste à dire que, dans la mesure où la vitesse affichée par le compteur de l’automobile est obligatoirement supérieure à la vitesse réelle, le conducteur n’est pas pénalisé car il ne risque pas de contravention pour excès de vitesse, si la vitesse affichée sur son compteur, est la vitesse limite autorisée, n'est pas acceptable.

 

Si le Législateur autorise l’automobiliste à rouler à la vitesse indiquée par un panneau, il doit en même temps, garantir à cet automobiliste, qu’il peut rouler à cette vitesse limite sans risquer de contravention pour excès de vitesse. Pour rouler à la vitesse limite autorisée, l'automobiliste doit donc rouler à une vitesse affichée sur son compteur supérieure à la vitesse limite. Le Législateur doit en tenir compte ; en d’autres termes, il doit ajouter l’erreur due au compteur de l’automobiliste à l'erreur du radar ; elle est de l'ordre de 10 km/h ou 10 pour cent, selon que l’on est en dessous ou au dessus de 100 km/h. En y ajoutant 5 km/h ou 5 pour cent pour le radar, l'erreur totale est de 15 km/h ou 15 pour cent.

 

La législation européenne impose que le compteur d’un véhicule ne doit jamais indiquer une vitesse inférieure à la valeur réelle. Le constructeur d'automobiles doit donc majorer l'indication de son compteur de vitesse, de 10 pour cent, pour être certain que, quelles que soient les circonstances, son compteur indique une vitesse qui ne sera pas inférieure à la vitesse réelle. Ce dix pour cent –dans l'hypothèse retenue- serait un maximum, qui peut être réduit si les constructeurs fabriquaient des compteurs plus performants. Mais cette erreur ne pourra jamais être plus faible que celle retenue pour les cinémomètres des radars.

 

L'erreur de lecture du compteur, par le conducteur, dépend du type de compteur. On admet généralement, que l'erreur de lecture sur une "règle" graduée est égale à la moitié de l'intervalle qui sépare deux traits consécutifs. Si les traits du compteur sont distancés de 20 km/h, l'erreur de lecture à retenir serait de 10 km/h. Si les traits sur le compteur sont distancés de 10 km/h, l'erreur admise serait de 5 km/h. Mais la directive européenne impose des traits distants de 20 km/h ; l'erreur retenue devrait être de 10 km/h. Pour retenir une erreur de lecture de 5 km/h, il faudrait s'assurer que, sur les cadrans des véhicules de série,  la vitesse est indiquée à des intervalles ne dépassant pas 10 km/h. Pour la suite nous négligerons cette erreur qui serait de l'ordre de 5 km/h.

 

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