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Lettre du 6 juillet 2007 à l'OMP de Rennes

 

Lettre du 6 août 2007 à l'OMP de Rennes

 

Lettre du 8 octobre 2007 au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Rennes

 

PV du 28 juin 2007

Résumé

 

 

 

J'ai reçu un avis de contravention au Code de la Route, pour un excès de vitesse commis le 28 juin 2007 à 21 heures, sur la RN12, à Goussainville, dans le sens Versailles vers Dreux au PK 0,900. La vitesse maximale autorisée était de 110 km/h, alors que j’aurais roulé , selon l’OMP à 122 km/h, pour une vitesse retenue de 115 km/h. Selon l'Officier du Ministère Public du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières, il y avait une infraction prévue et réprimée par l'article R.413-14 du Code de la Route.

  

Je lui ai fait parvenir un chèque de 68 euros de consignation et une lettre du 6 juillet 2007, contestant sa décision ; elle est ci-jointe. Il m'a répondu le 27 juillet 2007 :

 

"Suite à la requête en exonération que vous m'avez fait parvenir, je vous informe du rejet de celle-ci en raison du non  respect des règles impératives prescrites par l’article 529-10 du Code de Procédure Pénale.

Le motif du rejet est :Requête ou réclamation non motivée.

Conformément aux dispositions de l’articleR49-18 du Code de Procédure Pénale, la somme que vous avez versée est considérée comme un paiement de l’amende forfaitaire, sous réserve que ce montant corresponde à celui de l’amende due. Le cas échéant, vous devez payer le complément au Centre d’Encaissement des Amendes en utilisant la carte de paiement jointe à l’avis de contravention.

Veuillez agréer…."

 

Je lui ai répondu le 6 août 2007, pour lui expliquer que la motivation de sa décision n’était pas bonne.