N° de dossier : 1659387205602833

N° de contravention : 33333387205601

Immatriculation : 8398 WM 28

PV du 28.6.2007

LR.AR

J'ai été flashé à 122 km/h, le 28 juin 2007, sur la RN12. J'ai contesté réglementairement la contravention par l'envoi d'une lettre, du 6 juillet 2007, à l'Officier du Ministère Public du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières et j'ai consigné les 68 € réclamés.

J'ai reçu une réponse de l'Officier du Ministère Public, du 27 juillet, qui rejette mes moyens de défense et décide de ma condamnation sans possibilité d'être entendu par un Juge, ce qui est une violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe. Selon des informations obtenues auprès de juristes, l'Officier du Ministère Public de Rennes ne pouvait que, ou renoncer à l'exercice des poursuites, ou transmettre le dossier à l'Officier du Ministère Public du Tribunal de Police compétent, vraisemblablement Dreux.

J'ai écrit, le 6 août, à l'Officier du Ministère Public qui a définitivement enterré l'affaire, estimant, semble-t-il, que, le Trésor Public ayant été payé, le Droit n'y a plus sa place. Je vous remercie de bien vouloir lui expliquer qu'il ne peut s'en affranchir.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.