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Jean LIOT Abondant, le 6 août 2007
Monsieur l'Officier du Ministère Public
Contrôle Automatisé
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9
Contrairement à ce que vous prétendez, j'ai parfaitement rempli les conditions de recevabilité de l'article 529-10 du Code de procédure pénale, rappelées au verso du Formulaire de requête en exonération. Ce formulaire, accompagné de mes moyens de défense, exposés dans une lettre du 6 juillet 2007, a été posté le même jour en recommandé avec accusé de réception. J'ai payé la consignation ; je ne pouvais joindre une attestation de ce paiement dans la mesure où je n'en disposais pas, ayant posté mon chèque le jour où je vous ai envoyé ma requête ; mais vous avez reçu une attestation du paiement, comme cela est prévu au verso du "Formulaire" précité, envoyée par le Trésor Public qui se substitue à l'automobiliste pour vous produire ladite attestation, ce dernier ne pouvant la détenir tant qu'elle n'a pas été encaissée. J'ai donc parfaitement rempli les conditions de l'article 529-10 précité. Cet article concerne la procédure (conditions de la recevabilité) et c'est par application de cet article que vous rejetez ma demande d'annulation de contravention pour un motif de fond : "Le motif du rejet est : Requête ou réclamation non motivée". Vous mélangez le fond et la procédure. Il n'est pas inutile de rappeler qu'il y a près de quatre pages d'explications, suffisamment détaillées pour que, même celui qui ne connaît pas les problèmes de mesures et de calculs d'erreurs, comprenne les moyens développés.
L'explication de votre vrai-fausse erreur est la suivante. Mes moyens de défense sont imparables, et comme l'Etat ne veut pas se priver d'une manne financière illégale, pour éviter que la Justice ne soit saisie et me donne satisfaction, vous avez été chargé de me débouter avec des arguments mensongers.
En outre, votre lettre du 27 juillet n'est pas une "décision" judiciaire et je ne peux en faire appel ; et où pourrai-je en faire appel ? J'ai été victime d'une dérive semblable de la part de votre homologue de l'Hôtel de Police de la rue de Pontoise à Saint-Germain en Laye. Je n'ai pu faire appel de sa pseudo "décision" au motif que c'était une simple lettre sans valeur juridique ; j'ai eu la même réponse au greffe du Tribunal de Police de Saint-Germain en Laye.
Votre "décision" serait donc un document sans intérêt pour le justiciable. Je n'ai pas trouvé d'autre objectif à cette dérive que celui de m'endormir afin que je ne donne pas suite à cette affaire, ce qui vous permettrait de l'enterrer. C'est une violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe et une mesure destinée à faire échec à l'exécution de la loi (432-1 du Code pénal).
Je suis toujours dans l'attente des clichés réclamés à deux reprises (les documents exigés étaient joints: photocopies carte grise véhicule concerné, pièce d'identité et avis de contravention), pris par l'appareil de contrôle automatisé.
Cette lettre est une mise en demeure d'avoir à me produire une ordonnance pénale ou toute autre décision dont je pourrai appel et un exemplaire des clichés précités.
Veuillez agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes sentiments distingués.
PJ.
Verso formulaire de requête en exonération
Récépissé et AR d'envoi de ce formulaire