Lettre du 24 novembre 2006 à l'OMP de Rennes

 

Lettre du 26 novembre 2006 à M. PERBEN

 

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PV du 16 novembre 2006

 

 

Résumé

 

 

J'ai reçu un avis de contravention au Code de la Route, pour un excès de vitesse commis le 16 novembre 2006 à 11:32, Cours Albert premier à Paris (8è), dans le sens Alma vers Concorde, au PK 000,000, face au poteau numéro 87296, la vitesse maximale autorisée étant de 50 km/h, alors que je roulais à 56 km/h, pour une vitesse retenue de 51 km/h. Selon l'Officier du Ministère Public du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières, il y avait une infraction prévue et réprimée par l'article R.413-14 du Code de la Route.

 

Je lui ai fait parvenir une lettre du 24 novembre 2006 contestant sa décision ; elle est ci-jointe. Il m'a répondu le 14 mars 2007 :

 

"Suite au courrier que vous m'avez fait parvenir, je vous informe de la transmission du dossier vous concernant à l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police du lieu de votre domicile.

Il appartiendra à ce dernier d'apprécier la suite à donner à cette affaire et de vous en faire part.

Veuillez agréer…."

 

Ma lettre du 26 novembre 2006 à M. PERBEN, avait pour objectif d'attirer son attention sur la dérive actuelle des contrôles automatisés. En vain. Mais il m’a envoyé la documentation très complète que je lui demandais.

 

L'Officier du Ministère Public du Tribunal de Police de Saint-Germain en Laye m'a écrit le 19 avril 2007 :

"Vous avez contesté l'amende forfaitaire relative à une infraction commise le 16/11/2006 à 11h32 au moyen du véhicule immatriculé 40ahm78.

Suite à votre réclamation, j'ai l'honneur de vous informer que le Ministère Public renonce à l'exercice des poursuites. Un montant de 135 Euros doit vous être remboursé.

En conséquence, il vous appartient d'adresser une demande de remboursement (envoi en recommandé simple) à :

TCA

Service Remboursements

CS 81 239

35012 RENNES CEDEX

Pour obtenir ce remboursement, vous devez joindre à votre demande :

  1. L’original du présent courrier
  2. 2. La preuve du paiement…
  3. Un relevé d’identité bancaire ou postal…

Veuillez agréer, … »

 

Je suis dans l’attente de ce remboursement.