Retour Exces_de_vitesse
Jean LIOT Bailly, le 24 novembre 2006
Monsieur l'Officier du Ministère Public
Contrôle automatisé
CS 41101 – 35911 RENNES Cedex 9
Le principe, imposé aux constructeurs d'automobiles, est que, si j'en crois des informations récupérées sur Internet, l'indicateur de vitesse kilométrique ne doit jamais indiquer une vitesse inférieure à la réalité. D'autres hypothèses peuvent être retenues, mais il existera toujours une erreur inhérente à la mesure.
La précision, pour les cinémomètres destinés à contrôler la vitesse des automobilistes, est de 5 km/h, en valeur absolue, pour les vitesses inférieures à 100 km/h et de 5 pour cent, en valeur relative, pour les vitesses supérieures à 100 km/h, lorsque l'appareil est immobile.
La précision est évidemment moindre pour les compteurs de vitesse des véhicules de série proposés à la clientèle. Admettons 10 km/h et 10 pour cent selon que les vitesses sont inférieures ou supérieures à 100 km/h.
En effet, l'indication d'un compteur varie en fonction du gonflage des pneus, du revêtement de la chaussée, de la présence de pluie, car l'adhérence n'est pas la même si la route est sèche, de l'usure des pneus, du profil de la route –montée ou descente- de l'erreur due à la lecture par le conducteur, etc.
Le constructeur d'automobiles doit donc majorer l'indication de son compteur de vitesse, de 10 pour cent, pour être certain que, quelles que soient les circonstances, son compteur indique une vitesse qui ne sera pas inférieure à la vitesse réelle. Ce dix pour cent –dans l'hypothèse retenue- serait un maximum, qui peut être réduit si les constructeurs fabriquaient des compteurs plus performants. Mais cette erreur ne pourra jamais être plus faible que celle retenue pour les cinémomètres des radars.
Pour une même vitesse, un compteur pourra indiquer une vitesse exacte de 100 km/h et un autre, une vitesse majorée de 10 km/h, c'est à dire de 110 km/h, le constructeur respectant les spécifications des services techniques compétents de l'Etat, outre le fait qu'un même compteur peut indiquer des mesures différant de 10 pour cent à des instants différents et que l'erreur d'un compteur peut ne pas être la même à des vitesses différentes.
Il s'ensuit que le conducteur, qui croit rouler à 100 km/h, ne roule peut-être en réalité, qu'à 90 km/h ; mais il ne le sait pas. Il se trouve donc abusé par le Législateur qui lui a rogné 10 km/h. Pour ne pas l'être, abusé, il devrait donc rouler à 110 km/h au compteur ; mais si le compteur est exact, il dépasse la vitesse limite de 10 km/h.
Le Législateur, qui maîtrise la totalité des paramètres, ne peut, d'un côté, imposer des limitations de vitesses strictes –erreur possible de 5 km/h- parce qu'il ne tient compte que de l'erreur introduite pas son matériel de mesure et, de l'autre, se désintéresser du problème de l'automobiliste qui dispose d'un compteur dont il a lui-même fixé les caractéristiques techniques. Le Législateur ne peut imposer une limitation de vitesse et, discrètement, le contraindre à rouler à une vitesse qui y serait inférieure de 10 pour cent.
L'erreur absolue maximum sur une mesure, est égale à la somme des erreurs absolues maxima des différents paramètres intervenant dans ladite mesure. Si l'on retient l'erreur de 10 pour cent proposée ci-dessus, dans l'indication du compteur de l'automobile, pour une limitation de vitesse à 100 km/h, la sanction ne peut tomber que si la vitesse mesurée par le cinémomètre est supérieure à 115 km/h, c'est à dire à la somme des erreurs absolues du cinémomètres et du compteur de l'automobiliste.
Je suis verbalisé pour avoir roulé à une vitesse enregistrée de 56 km/h, soit une vitesse retenue de 51 km/h. En retenant, pour le compteur de mon véhicule, une erreur minimum absolue de 5 km/h, additionnée à celle du cinémomètre, vous ne pouviez me verbaliser en-dessous de 60 km/h. Je vous saurai gré, en conséquence, de bien vouloir annuler l'avis de contravention dont copie jointe.
Les contrôles de vitesse, autrefois, n'entraînaient une verbalisation que si la vitesse était supérieure de 20 km/h à la limitation de vitesse ; peut-être parce que les responsables de l'époque avaient réfléchi à ces problèmes.
Veuillez agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes sentiments distingués.
PJ.
Formulaire de requête en exonération.
Copie avis de contravention au Code de la route