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PV du 3 avril 2007

 

Retour Etatpourri

 

Retour Exces_de_vitesse

 

Lettre du 9 avril 2007 à l'OMP de Rennes

 

Lettre du 24 mai 2007 à l'OMP de Saint-Germain en Laye

 

Lettre du 6 juillet 2007 à l'OMP de Saint-Germain en Laye

 

Lettre du 22 juillet 2007 à l'OMP de Saint-Germain en Laye

 

Lettre du 6 août 2007 à l'OMP de Saint-Germain en Laye

 

Lettre du 2 août 2007 au Procureur Général Cour d'Appel de Versailles

 

Jugement du 11 avril 2008 (PV du 3.4.2007)

 

Conclusions

  

 

     Le 30 avril 2007                                           Résumé

  

J'ai reçu un avis de contravention au Code de la Route, pour un excès de vitesse commis le 3 avril 2007 à 12:35, sur la RN12 à Maulette (78), dans le sens Dreux vers Versailles, au PK 059.160, la vitesse maximale autorisée étant de 110 km/h, alors que j’aurais roulé à 119 km/h, pour une vitesse retenue de 113 km/h. Selon l'Officier du Ministère Public du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières, à Rennes, il y avait une infraction prévue et réprimée par l'article R.413-14 du Code de la Route.

 

Je lui ai fait parvenir un chèque de  consignation de 68 euros et une lettre du 9 avril 2007 contestant sa décision. Il m'a répondu le 25 avril 2007 :

 

"Suite à la requête en exonération que vous m'avez fait parvenir, je vous informe de la transmission du dossier vous concernant à l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police du lieu de votre domicile.

Il appartiendra à ce dernier d'apprécier la suite à donner à cette affaire et de vous en faire part.

Veuillez agréer…."

 

J'ai complété ma défense par deux lettres des 24 mai et 6 juillet 2007, envoyées à l’Officier du Ministère Public de l’Hôtel de Police de Saint-Germain en Laye.

 

Il a rejeté ma demande d’annulation le 9 juillet 2007 :

 

« Pour faire suite à votre réclamation relative à l’infraction commise le 3 avril 2007 à 12h35 à Maulette, je vous informe que je n’ai pas réservé une suite favorable à votre requête compte-tenu des éléments que vous avez bien voulu me fournir.

Vous êtes reconnu pécuniairement responsable de l’infraction. La consignation de 68 euros ne vous sera pas remboursée.

Les points ne seront pas retirés de votre permis de conduire.

Veuilles agréer… »

 

J’ai tenté d’en faire appel ; en me présentant à l’Hôtel de Police, 19, rue de Pontoise, puis au greffe du Tribunal de Police, rue de la Maison verte  à Saint-Germain en Laye. Je me suis fait éconduire au motif que je ne pouvais faire appel d’une simple lettre.

 

Le 22 juillet, j’ai précisé à l’OMP, que je souhaitais être entendu par un juge et le 6 août, je l’ai mis en demeure d’avoir à me produire une décision judiciaire.

 

J'ai été convoqué par le Tribunal de Police de Saint-Germain en Laye pour une audience le 14 mars 2008. Le jugement a été rendu le 11 avril 2008.

 

 

Le 24 août 2008

  

J'ai obtenu, le 11 avril 2008, une décision pour la contravention du 3 avril 2007. J'ai été reconnu coupable d'un excès de vitesse, mais j'ai été dispensé de peine. Pas d'amende, pas de point retiré, mais 22 euros de frais de justice à payer.

 

Le moyen de défense développé, qui m'a permis d'obtenir ce résultat, devrait être repris par les automobilistes poursuivis pour des dépassements compris entre 5 et 15 km/h ou 5 et 15 % de la vitesse autorisée par la signalisation, selon que l'on est en dessous ou au-dessus de 100 km/h. Ce moyen est, en effet, imparable, physiquement et juridiquement. Mais il était à prévoir que le système répressif, mais inapproprié parce qu'illégal, mis en place par le gouvernement, ne serait pas abandonné facilement.

 

 

Conclusions : 5