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Jean LIOT                                                           Bailly, le 2 août 2007

 

PV excès de vitesse :

du 3 avril 2007 à Maulette. 78

du 28 juin 2007 à Goussainville 28

 

COUR d'APPEL

Monsieur le Procureur Général

5, rue Carnot

78000 VERSAILLES

 

 

 

Monsieur le Procureur Général

 

 

J'ai fait l'objet de deux procès-verbaux pour excès de vitesse, les 3 avril et 28 juin 2007. Je les ai contestés réglementairement en envoyant le "Formulaire de requête en exonération", une lettre explicative motivant ma demande, la carte de consignation, le chèque correspondant, la copie de la contravention.

 

L'Officier du Ministère Public du Contrôle Automatisé de Rennes a transmis le premier dossier à l'Officier du Ministère Public du Tribunal de Police de Saint-Germain en Laye, lequel m'a répondu, le 9 juillet, une lettre rejetant ma réclamation. J'ai souhaité faire appel de cette décision et je suis allé à l'Hôtel de Police de Saint-Germain en Laye. J'ai essuyé un refus. Il en fut de même au greffe du Tribunal de Police de la rue de la Maison verte à Saint-Germain en Laye. En quelque sorte, l'Officier du Ministère Public de Saint-Germain en Laye m'a envoyé une lettre, dont je n'ai que faire, pour m'endormir afin que je n'aie pas accès à un magistrat pour exposer mes moyens de défense. Ce dont j'ai besoin, c'est d'une décision judiciaire.

 

Pour le second procès-verbal, j'ai envoyé le même dossier. L'Officier du Ministère Public de Rennes, par lettre du 27 juillet 2007, rejette ma réclamation. C'est une simple lettre dont je ne peux faire appel.

 

Ces lettres sont sans intérêt pour le justiciable qui ne peut en faire appel ; ce sont des dérives policières, voire judiciaires, pour faire obstacle à mes droits. Je vous remercie de bien vouloir y mettre un terme.

 

Et vous prie d'agréer, Monsieur le M. le Procureur Général, l'expression de mes sentiments respectueux.

 

 

 

PJ.

PV du 3 avril 2007

Requête du 9 avril 2007

Réponse du 25 avril 2007, de l'OMP de Rennes

Lettres des 24 mai et 6 juillet 2007 à l'OMP du Tribunal de Police de Saint-Germain en Laye

Réponse du 9 juillet 2007 de l'Officier du Ministère Public

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PV du 28 juin 2007

Requête du 6 juillet 2007

Réponse du 27 juillet 2007 de l'Officier du Ministère Public de Rennes