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Jean LIOT                                                           Abondant, le 24 mai 2007

 

Références Contrôle automatisé de Rennes

N° de dossier : 0890329741810328

N° de contravention : 33333329741812

Immatriculation : .. AHM 78

LR.AR

TRIBUNAL de POLICE

Monsieur l'Officier du Ministère Public

19, rue de Pontoise

78100 SAINT-GERMAIN en LAYE

 

 

 

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

 

 

L'Officier du Ministère Public, du Contrôle automatisé de Rennes, m'a précisé qu'il vous transmettait le dossier me concernant (dont les références sont rappelées en tête), pour vous permettre d'apprécier la suite à lui donner. Pour ma défense, je vous présente quelques conclusions supplémentaires.

 

Le Législateur a limité la vitesse sur les voies ouvertes à la circulation et le citoyen-conducteur doit respecter les limitations de vitesse rappelées par la signalisation routière. L'autorité de contrôle –police ou gendarmerie- dans l'application qu'elle fait de la loi, doit respecter ce que le Législateur a décidé et se placer, pour les contrôles, dans un contexte qui ne pénalise pas le conducteur. Il lui appartient de prendre en compte tous les paramètres intervenant dans les mesures de vitesse effectuées sur les routes. J'évoquerai trois paramètres, en espérant que je n'en oublie pas.

 

Le premier est la précision du cinémomètre qui serait de cinq pour cent. Les deux suivants concernent l'appréciation de sa vitesse par le conducteur, étant entendu que le matériel de bord mis à sa disposition par les fabricants d'automobiles doit répondre à des spécifications imposées par le Législateur.

 

Si la précision des appareils de contrôles est de 5 pour cent, on peut admettre que celle des compteurs installés sur les véhicules ne peut être meilleure que 10 pour cent. Comme je le rappelle dans ma lettre du 9 avril 2007, premier paragraphe : "La Législation communautaire en vigueur …. impose, dans son annexe II, article 4.4, que la vitesse indiquée par l'appareil indicateur de vitesse ne doit jamais être inférieure à la vitesse réelle."

 

Il s'ensuit que le constructeur d'automobiles doit majorer la vitesse indiquée par les compteurs de ses véhicules, de 10 pour cent. Mais l'automobiliste est dupé et est en droit d'exiger de pouvoir rouler à la vitesse exacte précisée par la signalisation. Il est donc incité à rouler à une "vitesse compteur" supérieure de 10 pour cent à celle de la signalisation routière, sans pouvoir être verbalisé si, l'erreur de son compteur étant inférieure à 10 pour cent, il dépasse la vitesse autorisée d'un maximum de 10 pour cent.

 

Pour ce qui est du paramètre lecture, je rappelle, au second paragraphe de la page 2 de ma lettre du 9 avril 2004 :

 

"L'annexe II précitée, en son article 4.2.1.1, stipule : "lorsque la valeur la plus élevée figurant sur le cadran ne dépasse pas 200 km/h, les valeurs de la vitesse doivent être indiquées sur le cadran à des intervalles ne dépassant pas 20 km/h."

 

La lecture d'un tel compteur est approximative, l'erreur de lecture pouvant atteindre 10 km/h."

 

Cette réglementation sous entend que les contrôles de vitesse tiendront compte de cette erreur possible, évaluée ci-dessus à 10 km/h.

 

L'erreur totale susceptible d'entacher la mesure de vitesse par l'Autorité de contrôle, est la somme des erreurs précitées.

 

En dessous de 100 km/h, c'est la somme de trois erreurs absolues :

Cinémomètre : 5 km/h ; compteur de l'automobile : 10 km/h ; erreur de lecture : 10 km/h, soit un total de 25 km/h. En ville, un automobiliste ne devrait être verbalisé qu'au-dessus de 75 km/h.

 

Au-dessus de 100 km/h, c'est la somme de deux erreurs relatives et d'une erreur absolue :

Cinémomètre : 5 pour cent ; compteur de l'automobile : 10 pour cent ; erreur de lecture : 10 km/h.

 

Pour une limitation de vitesse à 100 km/h, l'automobiliste ne devrait être verbalisé qu'au-dessus de 125 km/h (5 + 10 + 10).

 

A 130 km/h, l'erreur possible est de 29,5 km/h (6,5 + 13 +10). Sur une autoroute, un automobiliste ne devrait être verbalisé qu'à partir de 160 km/h.

 

Ces valeurs sont susceptibles de varier en fonction des hypothèses retenues pour la précision du compteur de l'automobiliste et l'erreur absolue de lecture de ce compteur qui sont bien deux paramètres distincts entachés de deux erreurs distinctes.

 

Les résultats de ces calculs ne sont pas absurdes ; les erreurs calculées sont élevées car elles sont la conséquence des hypothèses de départ assises sur une technologie ancienne peu précise. La verbalisation n'intervenait que si la vitesse de l'automobiliste était supérieure de plus de 20 km/h à celle autorisée.

 

La réglementation appliquée est européenne et il serait intéressant de savoir ce que font nos voisins en matière de contrôles de vitesse. Le problème doit être reconsidéré, principalement au niveau technique. L'erreur due à la lecture, évaluée ci-dessus à 10 km/h pour des valeurs de la vitesse indiquées sur le cadran à des intervalles ne dépassant pas 20 km/h." doit disparaître si les compteurs à aiguille disparaissent et sont systématiquement remplacés par des compteurs affichant la vitesse sous forme numérique.

 

La précision du compteur de l'automobiliste, évaluée à 10 pour cent, peut-elle être améliorée, étant entendu que celle des cinémomètres est de 3 pour cent, arrondie à 5 pour cent ; que les conditions de mesure du compteur de l'automobiliste sont plus difficiles que celles du cinémomètre : véhicule en mouvement, gonflage des pneus. Les mesures par GPS seraient plus précises.

 

En conclusion, pour ce qui est de ma contravention, dans le contexte actuel rappelé ci-dessus, pour une limitation à 110 km/h, je ne pouvais être verbalisé à moins de 136,5 km/h (110 + 16,5 + 10). Cette valeur est théorique, certes, mais elle tient compte d'une réglementation ancienne et doit être appliquée. Je vous remercie de bien vouloir annuler la contravention me concernant dont les références sont rappelées en tête.

 

Veuillez agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes sentiments respectueux.