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Jean LIOT                                                           Abondant, le 6 juillet 2007

 

Références Contrôle automatisé de Rennes

N° de dossier : 0890329741810328

N° de contravention : 33333329741812

Immatriculation : .. AHM 78

LR.AR

TRIBUNAL de POLICE

Monsieur l'Officier du Ministère Public

19, rue de Pontoise

78100 SAINT-GERMAIN en LAYE

 

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

 

 

La Législation communautaire en vigueur (Document 397L0039 ; directive  97/39/CE de la Commission du 24 juin 1997 portant adaptation aux progrès techniques de la directive 75/443/CEE du Conseil relative à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur) impose, dans son annexe II, article 4.4, que la vitesse indiquée par l'appareil indicateur de vitesse ne doit jamais être inférieure à la vitesse réelle.

 

Cette annexe II, en son article 4.2.1.1, stipule aussi :

"… lorsque la valeur la plus élevée figurant sur le cadran ne dépasse pas 200 km/h, les valeurs de la vitesse doivent être indiquées sur le cadran à des intervalles ne dépassant pas 20 km/h."

 

Avant l'arrivée des radars automatiques, les excès de vitesse étaient, approximativement, verbalisés à la vitesse autorisée plus 20 km/h. Deux raisons à cette tolérance : les cinémomètres utilisés par la police et la gendarmerie manquaient de précision et le compteur de l'automobiliste en manquait encore plus. Avec cette marge, ceux qui étaient pris en flagrant délit d'excès de vitesse acceptaient la sanction car l'excès était quasi indiscutable, l'erreur éventuelle sur la chaîne de mesure de la vitesse étant admise comme étant inférieure à 20 km/h. Avec des intervalles sur le cadran pouvant aller jusqu'à 20 km/h, donc une approximation de lecture de 10 km/h, il était considéré comme raisonnable de tolérer une marge de cet ordre pour l'appréciation de la vitesse par le conducteur.

 

L'arrivée des radars automatiques a modifié le contexte des contrôles de dépassement de vitesses autorisées. Les cinémomètres qui les équipent sont plus précis. L'erreur sur une mesure de vitesse est de 5 km/h, en valeur absolue, pour les vitesses inférieures à 100 km/h et de 5 pour cent, en valeur relative, pour les vitesses supérieures à 100 km/h, lorsque l'appareil est immobile. Partant de ces données, le ministre compétent a précisé que ces radars automatiques, installés sur les routes, autoroutes ou embarqués dans des véhicules immobiles, verbaliseraient les automobilistes qui dépasseraient la vitesse autorisée augmentée de 5 km/h ou 5 pour cent, les marges d'erreur étant doublées si les cinémomètres sont installés dans des véhicules en mouvement. Il s'en est suivi une verbalisation à outrance. Pouvait-il en être autrement ? Non, car les responsables des ministères concernés ont oublié que l'erreur sur une mesure dépend des erreurs spécifiques de chacun des matériels intervenant dans ladite mesure. Ce sont donc les erreurs introduites par le radar, mais aussi par le véhicule contrôlé, qui doivent être prises en compte.

 

Ce problème des contrôles de vitesse doit être reconsidéré pour au moins deux raisons. L'amélioration des performances des radars automatiques et la volonté de l'Etat de verbaliser en ne tenant plus compte que de l'erreur du radar.

 

Dans les mesures actuelles de vitesse il y a une double faute : scientifique et juridique. La première, parce que, dans un calcul d'erreur, il faut tenir compte de tous les paramètres intervenant dans la chaîne de mesure. La seconde, parce que les contrôles doivent être aménagés afin que le conducteur puisse rouler à la vitesse limite autorisée sans prendre le risque d'être verbalisé. Ce n'est pas au conducteur de rouler à une vitesse inférieure à celle autorisée pour ne pas être verbalisé ; c'est à l'autorité de contrôle -police ou de gendarmerie-, dans l'application qu'elle fait de la loi, de se placer dans un contexte qui ne pénalise pas injustement le conducteur en respectant ce que le Législateur a décidé. Il lui appartient de prendre en compte tous les paramètres, c'est à dire toutes les erreurs susceptibles d'entacher les mesures de vitesse pour permettre à l'automobiliste de rouler à la vitesse autorisée par la signalisation.

 

La précision des compteurs de vitesse des véhicules de série proposés à la clientèle est moins bonne que celle des radars. Admettons 10 km/h et 10 pour cent selon que les vitesses sont inférieures ou supérieures à 100 km/h. Cette erreur n'est pas la même à toutes les vitesses et chez tous les constructeurs. Il appartient donc au Législateur, en liaison avec les scientifiques et les constructeurs, de définir une marge d'erreur standard qui puisse être tenue en fabrication et qui serait applicable quelle que soit le contexte de la mesure.

 

A l'erreur spécifique du compteur il faut ajouter celles dues au gonflage et à l'usure des pneus, au revêtement de la chaussée, à la présence de pluie, car l'adhérence n'est pas la même si la route est sèche, et au profil de la route -montée ou descente. L'erreur de 10 km/h ou 10 pour cent peut donc être admise comme très raisonnable. Enfin, l'erreur d'un compteur n'étant pas la même sur toute la plage de mesure de la vitesse, l'erreur à retenir est évidement la plus élevée pour ne pas pénaliser l'automobiliste.

 

Le constructeur d'automobiles doit donc majorer l'indication de son compteur de vitesse de l'erreur maximum susceptible d'intervenir à une vitesse particulière, l'erreur étant inférieure aux autres vitesses. Admettons 10 km/h et 10 pour cent, pour être certain que, quelles que soient les circonstances, son compteur indique une vitesse qui ne sera pas inférieure à la vitesse réelle. Ce dix pour cent –dans l'hypothèse retenue- serait un maximum, qui peut être réduit si les constructeurs fabriquaient des compteurs plus performants. Cette erreur ne pourra jamais être plus faible que celle retenue pour les cinémomètres des radars ; mais nous n'en sommes pas là.

 

Un compteur peut n'avoir qu'une faible erreur à 50 km/h (un ou deux km/h par exemple) et une plus forte à 130 km/h (10 km/h par exemple). Cette dernière ne peut être réduite car la  vitesse indiquée à 50 km/h serait alors inférieure à la vitesse réelle.

 

Le Législateur, qui maîtrise la totalité des paramètres, ne peut, d'un côté, imposer des limitations de vitesses strictes –erreur possible de 5 km/h- parce qu'il ne tient compte que de l'erreur introduite par son matériel de mesure et, de l'autre, se désintéresser du problème de l'automobiliste qui dispose d'un compteur dont il a lui-même fixé les caractéristiques techniques. Le Législateur ne peut imposer une limitation de vitesse et, discrètement, contraindre l'automobiliste à rouler à une vitesse qui y serait inférieure de 10 pour cent.

 

Il y a donc deux sources d'erreur dans la mesure de la vitesse ; celle due au radar automatique et celle due au compteur de l'automobiliste. En ne retenant que la première, la relation avec l'usager est faussée. L'automobiliste, sachant que son compteur majore sa vitesse réelle, est en droit de dépasser la vitesse indiquée par son compteur pour pouvoir rouler à la vitesse que la signalisation lui autorise.

 

Comme il n'est pas tenu compte de l'erreur de son propre compteur et pour être sûr de ne pas dépasser la vitesse autorisée, l'automobiliste doit rouler 10 km/h ou 10 pour cent en dessous de la vitesse autorisée. Le Législateur impose des limitations de vitesse strictes et impose à l'usager de rouler 10 km/h ou 10 pour cent en dessous de cette limitation. L'automobiliste est dupé.

 

Le conducteur, qui croit rouler à 100 km/h, ne roule peut-être en réalité, qu'à 90 km/h ; mais il ne le sait pas. Il se trouve donc abusé par le Législateur qui lui a rogné 10 km/h, ce qui n'est pas acceptable. Pour ne pas l'être, abusé, il devrait donc rouler à 110 km/h au compteur ; mais si le compteur est exact, à cette vitesse, il dépasse la vitesse limite de 10 km/h. L'application qui est faite actuellement, de la directive européenne, piège l'automobiliste.

 

Une troisième erreur intervient. La lecture d'un compteur à aiguille est approximative, l'erreur de lecture se situant entre 5 et 10 km/h. Le Législateur européen n'a certainement pas envisagé que les vitesses des automobiles puissent être contrôlées avec une précision inférieure à 10 km/h, c'est à dire sans tenir compte de la lecture du compteur de l'automobiliste. Admettons 5 km/h pour un compteur gradué de 10 en 10 km/h.

 

*

 

L'erreur maximum sur une mesure, est égale à la somme des erreurs maxima des différents paramètres intervenant dans ladite mesure. Si l'on retient l'erreur de 10 pour cent proposée ci-dessus, dans l'indication du compteur de l'automobile, pour une limitation de vitesse à 100 km/h, la sanction ne peut tomber que si la vitesse mesurée par le cinémomètre est supérieure à 120 km/h, c'est à dire y compris les erreurs du cinémomètre, du compteur de l'automobiliste et de lecture du compteur.

 

L'automobiliste est en droit d'exiger de pouvoir rouler à la vitesse exacte précisée par la signalisation. Il est donc incité à rouler à une "vitesse compteur" supérieure de 10 km/h ou de 10 pour cent à celle de la signalisation routière, sans pouvoir être verbalisé si, l'erreur de son compteur étant inférieure à 10 pour cent, il dépasse la vitesse autorisée d'un maximum de 10 pour cent.

 

En dessous de 100 km/h, l'erreur totale est la somme de trois erreurs absolues :

Cinémomètre : 5 km/h ; compteur de l'automobile : 10 km/h ; erreur de lecture : 5 km/h, soit un total de 20 km/h. En ville, un automobiliste ne devrait être verbalisé qu'au-dessus de 70 km/h.

 

Au-dessus de 100 km/h, c'est la somme de deux erreurs relatives et d'une erreur absolue :

Cinémomètre : 5 pour cent ; compteur de l'automobile : 10 pour cent ; erreur de lecture : 5 km/h.

 

Pour une limitation de vitesse à 100 km/h, l'automobiliste ne devrait être verbalisé qu'au-dessus de 120 km/h (5 + 10 + 5).

 

A 130 km/h, l'erreur possible est de 26,5 km/h (6,5 + 13 +5). Sur une autoroute, un automobiliste ne devrait être verbalisé qu'à partir de 155 km/h. Si le compteur est numérique, la lecture de vitesse étant faite au kilomètre près, la verbalisation interviendra dès 150 km/h.

 

Ces valeurs sont susceptibles de varier en fonction des hypothèses retenues pour la précision du compteur de l'automobiliste et l'erreur absolue de lecture de ce compteur qui sont bien deux paramètres distincts entachés de deux erreurs distinctes.

 

La seule solution, pour que l'automobiliste ne soit pas pénalisé injustement, est d'augmenter la marge d'erreur sur les mesures faites par les radars automatiques.

 

La réglementation appliquée est européenne et il serait intéressant de savoir ce que font nos voisins en matière de contrôles de vitesse. Le problème doit être reconsidéré, principalement au niveau technique. L'erreur due à la lecture, évaluée ci-dessus à 5 km/h pour des valeurs de la vitesse indiquées sur le cadran à des intervalles ne dépassant pas 20 km/h." disparaîtra si les compteurs à aiguille disparaissent et sont systématiquement remplacés par des compteurs affichant la vitesse sous forme numérique, c'est à dire à 1 km/h près.

 

On peut résumer la situation de la façon suivante :

 

Le Législateur prévoit des limitations de vitesses, faites pour être respectées bien évidemment. Simultanément, il doit organiser des contrôles de vitesses qui permettent à l'usager de rouler à ces vitesses limites sans risquer d'être verbalisé.

 

Le compteur de vitesse devant toujours indiquer une vitesse supérieure à la vitesse réelle, l'écart pouvant atteindre 10 km/h ou 10 pour cent, pour permettre à l'automobiliste de rouler à la vitesse autorisée, la verbalisation ne doit intervenir qu'à la vitesse autorisée plus les erreurs du cinémomètre et du compteur de l'automobiliste, soit un total de (5 + 10), c'est à dire 15 km/h ou 15 pour cent.

 

Il s'y ajoute l'erreur de lecture, sur les compteurs à aiguille. S'ils sont gradués de 10 en 10 km/h par exemple, cette erreur peut atteindre 5 km/h. Il ne peut pas ne pas être tenu compte de l'erreur de lecture du compteur, retenue ici pour 5 km/h pour des divisions du compteur de 10 en 10 km/h, dans la mesure où la Communauté Européenne a pris la peine de définir la valeur maximum des intervalles de vitesses, soit 20 km/h, sur les cadrans des compteurs.

 

Si l'on fait abstraction de cette erreur de lecture du compteur, c'est à dire si le compteur est numérique (erreur maximum de 1 km/h), l'erreur sur la vitesse mesurée par le radar peut atteindre 15 km/h en dessous de 100 km/h et 15 pour cent au-dessus. Il s'ensuit que la verbalisation ne devrait intervenir qu'à la vitesse limite plus 15 km/h ou 15 pour cent.

 

Or, les radars automatiques verbalisent à vitesse limite plus 5 km/h ou plus 5 pour cent. La contrainte, imposée à l'automobiliste, d'assimiler la vitesse indiquée par son compteur à la vitesse réelle, alors qu'elle peut y être inférieure de 10 km/h ou 10 pour cent, est un abus.

 

Pour ce qui est de ma contravention, dans le contexte actuel rappelé ci-dessus, pour une limitation à 110 km/h, je suis verbalisé pour avoir roulé à une vitesse enregistrée de 119 km/h, soit une vitesse retenue de 113 km/h. En retenant, pour le compteur de mon véhicule, une erreur de 10 pour cent, additionnée à celle du cinémomètre (5 pour cent) et à une erreur de lecture de 5 km/h, je ne pouvais être verbalisé en dessous de 110 + 16,5 + 5 = 131,5 km/h 

 

Je vous remercie de bien vouloir annuler l'avis de contravention me concernant dont les références sont rappelées en tête.

 

Le Président de la République a précisé qu'il ferait de la France une démocratie exemplaire. L'Etat, par le truchement de ses institutions, doit montrer le bon exemple. Dans le cas présent, si la Justice suit mon raisonnement et décide que l'automobiliste ne sera plus contraint à rouler à une vitesse inférieure à la vitesse autorisée –pour ne pas risquer d'être verbalisé-, l'Etat va perdre une partie de la manne financière que constitue la verbalisation des radars automatiques. Mais l'Etat devra-t-il, pour maintenir des revenus dont il a bénéficié abusivement depuis quelques années, définir une politique plus répressive que le Droit ne l'y autorise,.

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes sentiments respectueux.

  

 

PJ.

Formulaire de requête en exonération.

Copie avis de contravention au Code de la route