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Jean LIOT                                                           Bailly, le 9 avril 2007

 

LR.AR

 

Monsieur l'Officier du Ministère Public

Contrôle automatisé

CS 41101 – 35911 RENNES Cedex 9

 

  

Monsieur l'Officier du Ministère Public

 

 

La Législation communautaire en vigueur (Document 397L0039 ; directive  97/39/CE de la Commission du 24 juin 1997 portant adaptation aux progrès technique de la directive 75/443/CEE du Conseil relative à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur) impose, dans son annexe II, article 4.4, que la vitesse indiquée par l'appareil indicateur de vitesse ne doit jamais être inférieure à la vitesse réelle.

 

La précision, pour les cinémomètres destinés à contrôler la vitesse des automobilistes, est de 5 km/h, en valeur absolue, pour les vitesses inférieures à 100 km/h et de 5 pour cent, en valeur relative, pour les vitesses supérieures à 100 km/h, lorsque l'appareil est immobile.

 

La précision est évidemment moindre pour les compteurs de vitesse des véhicules de série vendus à la clientèle. Nous pourrions retenir 10 km/h et 10 pour cent selon que les vitesses sont inférieures ou supérieures à 100 km/h.

 

En effet, l'indication d'un compteur varie en fonction du gonflage des pneus, du revêtement de la chaussée, de la présence de pluie, car l'adhérence n'est pas la même si la route est sèche, de l'usure des pneus, du profil de la route –montée ou descente- de l'erreur due à la lecture par le conducteur, etc.

 

Toutefois, pour se placer dans le cas le plus défavorable pour l'usager, retenons que les précisions de l'appareil indicateur de vitesse dont il dispose sont les mêmes que pour les cinémomètres des forces de l'ordre, soit 5 km/h et 5 pour cent.

 

Le constructeur d'automobiles doit majorer l'indication de son compteur de vitesse, de 5 pour cent, pour être certain que, quelles que soient les circonstances, son compteur indique une vitesse qui ne sera pas inférieure à la vitesse réelle. Mais la relation avec l'usager est faussée ; le Législateur impose des limitations de vitesse strictes et impose à l'usager de rouler 5 km/h ou 5 pour cent en dessous de cette limitation. L'automobiliste est dupé.

 

Le conducteur, qui croit rouler à 100 km/h, ne roule peut-être en réalité, qu'à 95 km/h ; mais il ne le sait pas. Il se trouve donc abusé par le Législateur qui lui a rogné 5 km/h, ce qui n'est pas acceptable. Pour ne pas l'être, abusé, il devrait donc rouler à 105 km/h au compteur ; mais si le compteur est exact, il dépasse la vitesse limite de 5 km/h. L'application qui est faite actuellement, de la directive européenne, dupe l'automobiliste.

 

L'annexe II précitée, en son article 4.2.1.1, stipule :

"lorsque le valeur la plus élevée figurant sur le cadran ne dépasse pas 200 km/h, les valeurs de la vitesse doivent être indiquées sur le cadran à des intervalles ne dépassant pas 20 km/h."

 

La lecture d'un tel compteur est approximative, l'erreur de lecture pouvant atteindre 10 km/h. Le Législateur européen n'a certainement pas envisagé que les vitesses des automobiles puissent être contrôlées avec une précision inférieure à 10 km/h, c'est à dire sans tenir compte de la lecture du compteur de l'automobiliste

 

Ce n'est pas le Législateur qui est coupable, mais l'application que l'Autorité de contrôle routier a faite de sa loi. Cette Autorité doit donc tenir compte de l'erreur due à la lecture par l'automobiliste.

 

Le Législateur, qui maîtrise la totalité des paramètres, ne peut imposer des limitations de vitesses strictes –erreur possible de 5 km/h- parce qu'il ne tient compte que de l'erreur introduite pas son matériel de mesure et se désintéresser du problème de l'automobiliste qui dispose d'un compteur dont il a lui-même fixé les caractéristiques techniques. Le Législateur ne peut imposer une limitation de vitesse et, discrètement, le contraindre à rouler à une vitesse qui y serait inférieure de 5 pour cent.

 

*

 

L'erreur absolue maximum sur une mesure, est égale à la somme des erreurs absolues maxima des différents paramètres intervenant dans ladite mesure. Si l'on retient l'erreur de 5 pour cent proposée ci-dessus, dans l'indication du compteur de l'automobile, pour une limitation de vitesse à 100 km/h, la sanction ne peut tomber que si la vitesse mesurée par le cinémomètre est supérieure à 110 km/h, c'est à dire à la somme des erreurs absolues du cinémomètre et du compteur de l'automobiliste.

 

Je suis verbalisé pour avoir roulé à une vitesse enregistrée de 119 km/h, soit une vitesse retenue de 113 km/h. En retenant, pour le compteur de mon véhicule, une erreur minimum de 5 pour cent, additionnée à celle du cinémomètre, vous ne pouviez me verbaliser en-dessous de 122 +1 = 123 km/h.  Je vous saurai gré, en conséquence, de bien vouloir annuler l'avis de contravention dont copie jointe.

 

Les contrôles de vitesse, autrefois, n'entraînaient une verbalisation que si la vitesse était supérieure de 20 km/h à la limitation de vitesse parce que les responsables de l'époque avaient tenu compte de tous les facteurs évoqués ci-dessus.

 

Veuillez agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

 

 

 

PJ.

Formulaire de requête en exonération.

Copie avis de contravention au Code de la route