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Lettre du 9 avril 2007 à l'OMP de Rennes

Lettre du 24 mai 2007 à l'OMP de Saint-Germain en Laye

Lettre du 6 juillet 2007 à l'OMP de Saint-Germain en Laye

Lettre du 22 juillet 2007 à l'OMP de Saint-Germain en Laye

Lettre du 6 août 2007 à l'OMP de Saint-Germain en Laye

Lettre du 2 août 2007 au Procureur Général Cour d'Appel de Versailles

PV du 3 avril 2007

Résumé

J'ai reçu un avis de contravention au Code de la Route, pour un excès de vitesse commis le 3 avril 2007 à 12:35, sur la RN12 à Maulette (78), dans le sens Dreux vers Versailles, au PK 059.160, la vitesse maximale autorisée étant de 110 km/h, alors que j’aurais roulé à 119 km/h, pour une vitesse retenue de 113 km/h. Selon l'Officier du Ministère Public du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières, à Rennes, il y avait une infraction prévue et réprimée par l'article R.413-14 du Code de la Route.

Je lui ai fait parvenir un chèque de  consignation de 68 euros et une lettre du 9 avril 2007 contestant sa décision. Il m'a répondu le 25 avril 2007 :

"Suite à la requête en exonération que vous m'avez fait parvenir, je vous informe de la transmission du dossier vous concernant à l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police du lieu de votre domicile.

Il appartiendra à ce dernier d'apprécier la suite à donner à cette affaire et de vous en faire part.

Veuillez agréer…."

J'ai complété ma défense par deux lettres des 24 mai et 6 juillet 2007, envoyées à l’Officier du Ministère Public de l’Hôtel de Police de Saint-Germain en Laye.

Il a rejeté ma demande d’annulation le 9 juillet 2007 :

« Pour faire suite à votre réclamation relative à l’infraction commise le 3 avril 2007 à 12h35à AMulette, je vous informe que je n’ai pas réservé une suite favorable à votre requête compte-tenu des éléments que vous avez bien voulu me fournir.

Vous êtes reconnu pécuniairement responsable de l’infraction. La consignation de 68 euros ne vous sera pas remboursée.

Les points ne seront pas retirés de votre permis de conduire.

Veuilles agréer… »

J’ai tenté d’en faire appel ; en me présentant à l’Hôtel de Police, 19, rue de Pontoise, puis au greffe du Tribunal de Police, rue de la Maison verte  à Saint-Germain en Laye. Je me suis fait éconduire au motif que je ne pouvais faire appel d’une simple lettre.

Le 22 juillet, j’ai précisé à l’OMP, que je souhaitais être entendu par un juge et le 6 août, je l’ai mis en demeure d’avoir à me produire une décision judiciaire.

Je n’ai pas de réponse…