Le 24 août 2008

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Jugement du 11 avril 2008

 

PV du 3 avril 2007

 

  CONCLUSIONS

 

Contrairement aux apparences ce jugement est un progrès. La Présidente du Tribunal de Police avait parfaitement étudié le dossier produit par mon avocat et elle m’a posé des questions qui m’ont fait conclure qu’elle avait bien compris qu’il y avait, non pas une source d’erreur sur la mesure de la vitesse –celle du radar automatique-, mais deux sources d’erreur indépendantes -la seconde étant celle sur la vitesse telle qu'elle est communiquée à l'automobiliste- qui devaient s’additionner pour obtenir l’erreur totale à soustraire de la vitesse indiquée par le radar, afin qu’il ne soit pas pénalisé.

A l’erreur du radar automatique doit s’ajouter l’erreur sur la mesure de sa vitesse telle que connue par l’automobiliste. Ainsi, la Présidente note que mon avocat « a déposé des conclusions pour contester cette infraction au motif qu’il existe une erreur due au compteur de l’automobile et qu’ainsi une marge de 10 % devrait être appliquée à la vitesse à retenir pour l’infraction ».

Dans un style moins condensé, il faut comprendre que la vitesse mesurée par le radar, déjà réduite de 5 % pour tenir compte de l’erreur due à ce dernier, doit encore être réduite de 10 % pour tenir compte de l’erreur avec laquelle l’automobiliste a connaissance de sa propre vitesse. Le magistrat a donc retenu que j’ai expliqué qu’il y a une seconde source d’erreur, évaluée à 10 %, due au compteur de l’automobiliste.

 Mais au paragraphe suivant, la Présidente précise :

« En l’espèce, monsieur LIOT n’apporte aucun élément de preuve permettant de considérer que la mesure qui a été réalisée doit tenir compte d’une marge supplémentaire de 10 %, … »

 Or, au paragraphe précédent, elle a rappelé la nature de la seconde erreur que j’ai évoquée.

 Cette contradiction peut avoir l’explication suivante. La Présidente aurait reçu la consigne de rejeter mon moyen de défense qui ferait apparaître que toutes les contraventions infligées pour excès de vitesse, compris ente 5 % et 15 % de la vitesse, sont illégales. Je ne retiens pas qu’elle n’ait pas compris le problème car les questions pertinentes qu’elle m’a posées m’ont prouvé que ce n’était pas le cas.

C’est donc pour sauver l’escroquerie en cours qui consiste, pour l’Etat, à condamner des automobilistes qui ne sont pas en infraction, lorsqu’ils dépassent la vitesse de 5 à 15 %, qu’elle a été contrainte à se contredire.

Si mes souvenirs sont exacts, 80 % des contraventions sont infligées pour des dépassements de l'ordre de 10 km/h. C’est donc une manne financière qui disparaîtrait pour l'Etat. Des automobilistes récemment verbalisés pourraient même demander le remboursement de leur pv.

Il faut aussi savoir que ce moyen de défense n’intéresse pas les avocats –à part le mien-, qui font annuler des pv sur des moyens de forme ou de procédure, car ils perdraient une clientèle, qui ne peut se permettre de perdre son permis et qui les sollicite pour ces petits dépassements. Tout le monde y trouve son compte.

Il appartient donc au justiciable de demander à son avocat de développer ce moyen, imparable par la Justice, d’annulation de PV pour petits dépassements compris entre 5 et 15 km/h.

J'aurais dû faire plus court, mais cette affaire s'est étalée sur un an ce qui explique les redites.

   Jugement du 11 avril 2008

    PV du 3 avril 2007