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Jugement du 11 avril 2008

 

Le 15 décembre 2007

 Sur la sécurité routière

 

En résumé, l’excès de vitesse ne devrait être verbalisé que si la vitesse mesurée est supérieure à la vitesse autorisée augmentée de l’erreur due au cinémomètre, de l’erreur due à l’indication du compteur de l’automobiliste et de l’erreur de lecture sur les compteurs à aiguille. Les incertitudes portent sur les valeurs des erreurs introduites par chacun de ces trois paramètres.

 

L'automobiliste doit pouvoir rouler à la vitesse autorisée par la signalisation, sans risquer d'être verbalisé pour dépassement de cette vitesse, ce qui n'est pas le cas actuellement car les PV, conséquences des radars automatiques, ne tiennent pas compte des erreurs dues au compteur de l'automobiliste.

 

La pratique actuelle entraîne une verbalisation abusive.

 

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Pour ce qui est de mon premier PV, du 16 novembre 2006, cours Albert Premier, à Paris (8), l’OMP de Rennes a transmis le dossier à l’OMP du Tribunal de Police de Saint-Germain en Laye, le 14 mars 2007. Le 19 avril 2007, ce dernier m’a informé que le Ministère Public renonçait à l’exercice des poursuites. Mes moyens de défense ont été acceptés.

 

Pour le second PV, du 3 avril 2007, sur la RN12 à Maulette (78),  l’OMP de Rennes à transmis le dossier à l’OMP du Tribunal de Police de Saint-Germain en Laye, le 25 avril 2007. Je lui ai fait parvenir, le 6 juillet, une lettre confortant mes moyens de défense. Il l’a reçue le 9 juillet, ce qui a provoqué le rejet immédiat, c'est à dire ce 9 juillet, de ma demande d’annulation de PV, dans les termes suivants : « …je n’ai pas réservé une suite favorable à votre requête compte tenu des éléments que vous avez bien voulu me fournir. » Il n’y a aucune motivation lui permettant de rejeter ma requête ; et c’est une simple lettre. J’ai insisté et j’ai obtenu une convocation devant le Tribunal de Police de Saint-Germain en Laye fin octobre 2007.

 

Pour le troisième PV, du 28 juin 2007, sur la RN12, à Goussainville (28), j’ai demandé l’annulation du PV le 6 juillet 2007. L’OMP de Rennes, le 27 juillet, a rejeté ma demande avec des moyens inexacts. J'ai réclamé les clichés ; je ne les ai jamais obtenus. J'ai réclamé une décision judiciaire ; le dossier n'a jamais été transmis au Tribunal de Police. Le 8 octobre 2007, j'ai alerté le Procureur de la République du TGI de Rennes. Je ne m'en suis pas occupé par manque de temps. La consignation a été attribuée à l'amende ; un point m'a été retiré et m'a été restitué un an plus tard. J'aurais dû saisir l'Inspection Générale de la Police Nationale contre l'OPJ qui tenait le rôle de l'OMP. Pour ce qui est du Procureur de la République, devais-je saisir le CSM ?

 

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L’alcool serait, dit-on, impliqué dans 30 pour cent des accidents. Mais, lorsque le Conseil National de la Sécurité Routière a proposé d’abaisser le seuil d’alcoolémie autorisé de 0,5 à 0,2 g/l. M. BUSSEREAU, secrétaire d’Etat aux transports, a refusé, avec le motif qu’il n’était  « …pas nécessaire de changer les règles parce que, si on change les règles, on va encore entraîner des complications dans l’esprit des gens. »

 

Drôle d’explication ; lorsque les contrôles automatiques ont été introduits, les automobilistes ont dû s’y habituer car la règle  a été modifiée, qui plus est, illégalement. Je croirais plutôt à un lobby protégé ; celui des marchands de « pinard ». M. BUSSEREAU lui-même, est peut-être bouilleur de cru ; peut-être a-t-il des vignes en Bourgogne ou dans le Bordelais ; d’autres ministres peuvent en avoir. Dans les années 50, on parlait déjà des dégâts de l’alcool sur les accidents de la route et du « pouvoir » des bouilleurs de cru ; cinquante ans plus tard, le problème n’a toujours pas été traité correctement. La principale cause des accidents de la route serait l'alcool, et non plus la vitesse, mais l'alcool on n'ose pas y toucher car il y a les électeurs du terroir.

 

Il a été proposé, au CNSR précité, d’interdire le téléphone au volant, y compris les kits mains libres. Il a refusé, « se contentant de prôner une meilleure information des usagers » (Le Monde du 10.8.07), alors qu’il est le premier à prétendre que, pour la vitesse, seule la crainte du gendarme incite les conducteurs à la limiter. Il faudra certainement plusieurs années pour que cette pratique, qui déconcentre les conducteurs, les fait ralentir et perturber la circulation, disparaisse, c'est à dire lorsqu’elle sera passible d’une contravention. La sécurité routière dépend-elle de considérations électoralistes.

 

Mme Cécile PETIT, déléguée interministérielle à la sécurité routière, précise : « Si nous n’avions pas eu l’accident catastrophique de Laffrey, nous aurions eu un meilleur résultat qu’en juillet 2006 ». Quel aveu. Mme PETIT reconnaît implicitement la responsabilité de l’Etat dans les mauvais résultats de juillet 2007, car c’est bien une mauvaise signalisation, un mauvais contrôle des véhicules autorisés, voire un défaut de moyens matériels pour faire obstacle à l’utilisation de cette voie routière dangereuse par des véhicules inappropriés qui est à l’origine de l’accident. Ce ne sont pas des panneaux de signalisation qui vont interdire à des inconscients de s’y engager, mais des moyens physiques comme ceux qui ont été évoqués. La responsabilité de l’Etat est totale ; il y a longtemps que ces travaux auraient dû être réalisés ; et bien d’autres. Mme PETIT poursuit : « Nous constatons, dans l’ensemble, une remontée de la moyenne des vitesses, notamment en ville. Or, des études scientifiques ont montré qu’une hausse de 5 % de la vitesse moyenne provoquait une augmentation de 20 % du nombre d’accidents mortels. » Quelles études ? Mme PETIT devrait citer  ses sources. Cette petite phrase sur la vitesse va justifier les 600 radars supplémentaires à venir et la répression de la vitesse … qui permet de bonnes rentrées d’argent. Mais le problème des contrôles de vitesse actuels devra être traité. La marge d’erreur devra passer à 15 ou 20 km/h,  les panneaux indiquant les radars, risquant de disparaître.

  

Le Législateur prépare un autre coup tordu contre les automobilistes. Il fait étudier la possibilité de verbaliser les automobilistes qui ne respectent pas les distances de sécurité. Admettons que le problème trouve une solution technique. Les pouvoirs publics disposeront donc de matériels sophistiqués pour mesurer ces distances de sécurité ; mais l’automobiliste ne disposera de rien pour évaluer la distance le séparant de celui qui le précède ; ce qui ne soucie pas le Législateur, bien que cette évaluation ne puisse être demandée à tout le monde. Préalablement à la verbalisation, il devrait être imposé, aux constructeurs d’automobiles, l'installation, sur chaque véhicule, d'une télémétrie qui permettrait au conducteur d’avoir connaissance de cette distance de sécurité. Cette distance « correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes. »  Sur le périphérique parisien, la vitesse autorisée est de 80 km/h. A cette vitesse, la distance parcourue en deux secondes est de 44 mètres. Les véhicules doivent donc être distants les uns des autres de 44 mètres.... Pour le Ministère des Finances, il y aura de l'argent à faire.

 

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 PV du 3 avril 2007 : 4