Plainte du 17 mars 2006

 

 

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Jean LIOT                                                          Bailly, le 17 mars 2006

 

 

PLAINTE  avec CONSTITUTION de partie civile, pour

 

ESCROQUERIE et COMPLICITES d'ESCROQUERIE

 

 

 

Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles, qui a prononcé le divorce des époux LIOT, est du 15 avril 1992. J'ai alors tenté de vendre le bien immobilier commun de Bailly. Mais les agences immobilières auxquelles je me suis adressé, à trois exceptions près, ont refusé de me remettre une évaluation écrite de mon pavillon, qui était toujours très basse –entre 2,1 MF et 2,5 MF. Par contre, elles me demandaient de leur signer un mandat de vente à de tels prix. Un notaire a rédigé une telle évaluation. Je ne pouvais que refuser de vendre.

 

Notre divorce a été prononcé par la Cour d'Appel de Versailles, le 31 janvier 1997. Le 4 décembre 1996, ma mère était décédée à Caen. Le prix proposé par les agences immobilières, pour le pavillon de Bailly, étant manifestement très inférieur à la valeur du bien, j'ai décidé, dans notre intérêt, d'utiliser les fonds de la succession de mes parents pour y effectuer des travaux de finitions et de rénovations.

 

Mais Mme YON, ma sœur, alliée de Mme DESCROIX dans la procédure de divorce, a fait obstruction à la liquidation de la succession. L'appartement de mes  parents, évalué en 1996, à 1,3 MF, ne trouva plus de clients que pour 950.000 FF. J'ai refusé la vente. Ce n'est qu'en 2004, qu'un agent immobilier me proposa de vendre l'appartement pour 1,5 MF, ce que j'ai accepté. L'appartement fut vendu le 17 mars 2005, mais Mme YON s'opposa au partage des fonds. J'ai dû saisir la Justice caennaise qui a autorisé le notaire liquidateur, Me DEVILLE, à me verser 75.000 € le 2 août 2005. J'avais dû attendre plus de huit ans avant de récupérer une partie de la succession pour payer des travaux dans la maison de Bailly.

 

En 2001, j'ai demandé au Tribunal de Grande Instance la désignation d'un expert afin d'estimation du pavillon de Bailly. Sans réponse, six mois plus tard, j'ai demandé à la Chambre des notaires de Paris d'y procéder ; l'évaluation proposée fut de 4 MF en novembre 2001. Ce n'est qu'en février 2002 que le Tribunal a désigné un expert. Je n'y ai pas donné suite car je venais de payer seul l'expertise de la Chambre des notaires de Paris qui a bonne réputation. Mme DESCROIX, qui avait la possibilité de payer en totalité l'expert judiciaire, n'y a pas donné suite.

 

Par jugement du 5 novembre 2003, le Tribunal a autorisé Mme DESCROIX à procéder à la vente par licitation de l'immeuble commun de Bailly. Cette décision a été confirmée en appel le 9 décembre 2004. Pendant ce temps, je tentais de faire avancer la liquidation de la succession de mes parents pour, avec l'argent récupéré, valoriser la maison de Bailly.

 

Travaux réalisés et valorisation du bien immobilier.

 

Les pièces justificatives sont jointes. Les travaux concernent :

 

La réfection totale de l'intérieur (PEINTURES ET CONSEILS), c'est à dire les plâtres –enduit- et les peintures, au rez de chaussée et à l'étage, ainsi que les combles, hors la pose du placoplâtre, pour un total de 38.448,34 €.

 

Les peintures extérieures pour un total de 7.892,73 €. Le peintre a reçu un total de 46.650 € (cf. pièces).

 

Les travaux de maçonnerie se sont élevés à 63.356,38 €. Les devis et factures sont joints.

 

Les travaux d'électricité dans les combles (THOMASSON) se sont élevés à 6.266,70 € (acompte de 1.500 € le 31.1.2005 et solde de 4.766,70 € le 3.8.2005).

 

Les travaux de menuiserie (entreprise MCP), pour un plancher amovible donnant accès aux combles (passage de meubles), se sont élevés à 1.846,25 €.

 

Les travaux d'électricité (ISAMBERT) pour l'électrification du portail d'accès au pavillon se sont élevés à 5.151,57 €.

 

La régulation de température, hors d'usage, de la chaudière à gaz, a été refaite (SYSTHERM) pour un montant de 1.672,18 €.

 

La travaux de toiture (WEDGWOOD) ont eu un coût de 25.353,85 €.

 

Le montant total de ces travaux est de 149.988 €.

 

Les travaux restant à faire, abandonnés pour cause de licitation, sont :

La pose d'un escalier secondaire pour 5.100 € HT.

Le remplacement de vitrages ordinaires par des vitrages anti-effraction pour 3.579,32 € HT.

Le dallage en béton de l'allée qui mène au pavillon pour 15.275 € HT.

 

*  *  *

 

Mon calcul était certainement le bon puisque le bien immobilier, évalué à 609.796 €, en novembre 2001 par la Chambre des notaires de Paris, est aujourd'hui évalué à 1,25 M€, par les cinq agences immobilières approchées, grâce aux 150.000 € de travaux. Pour faciliter la vente, ce prix a été abaissé à 1,2 M€, net vendeur et donc proposé par les cinq agences à 1,25 M€, frais d'agence compris. Les mandats de vente ou avenants sont joints mais n'ont pas été signés par Mme DESCROIX.

 

*  *  *

 

Comme j'ai réussi à valoriser la maison de Bailly, mon ex-épouse, persistant dans un comportement allant apparemment contre ses intérêts, a accéléré la vente par licitation. La maison étant mise à prix à 609.796 €, a été vendue à un prix dérisoire de 725.000 €, alors que les agences immobilières, sollicitées, avaient évalué le bien immobilier, terminé, entre 1,3 M€ et 1,5 M€, frais d'agence compris. En outre, la récupération des fonds, bloqués à la Caisse des Dépôts et Consignations,  ne se ferait que dix mois plus tard.

 

Je le rappelle à mon ex-épouse, dans une lettre du 9 mars, elle a la totale responsabilité du retard à la vente puisque c'est bien elle et son ex-belle-sœur, qui ont fait obstruction à la liquidation de la succession de mes parents qui m'était indispensable pour réaliser des travaux et vendre la maison un meilleur prix. Sans cette obstruction, j'aurais récolté ma part de succession en 1997 ; les travaux auraient immédiatement été entrepris et le pavillon aurait été vendu en 1998. Finalement, elle a pris prétexte de ses propres turpitudes pour justifier la vente par licitation.

 

*  *  *

 

Il convient d'examiner les raisons pour lesquelles le comportement apparemment absurde de Mme DESCROIX a pu aller à son terme, c'est à dire aboutir à une vente à perte préjudiciable aux ex-conjoints. Les faits sont les suivants.

 

*

 

Me TRICOU, huissier de justice, s'est présenté à mon domicile, le 27 janvier 2006, pour me signifier une sommation de prendre connaissance du cahier des charges de la mise en vente par licitation du domicile conjugal que j'occupe. J'étais absent. Le 30 janvier, il m'a envoyé une lettre reçue le lendemain, m'avertissant du dépôt de la sommation à la mairie. Je l'ai récupérée le 31 janvier.

 

J'en ai remis une copie à mon avocat, Me JODEAU, ce 31 janvier. Il m'a précisé que la vente par licitation était une affaire de spécialiste et qu'il m'orienterait  vers une consœur,  Me. OLEOTTO-GUEY, qui connaissait bien le sujet. Mais il souhaitait s'entretenir avec elle avant que je ne prenne rendez-vous. Je l'ai relancé fréquemment et, le 9 février, il m'a averti, par téléphone qu'il m'avait obtenu un rendez-vous avec Me. OLEOTTO-GUEY pour le lendemain matin, vendredi 10 février. Elle devait prendre connaissance du cahier des charges au greffe du Tribunal.

 

Entre-temps, j'en avais pris connaissance à ce greffe qui a refusé de m'en remettre une copie. Il m'a aussi été précisé que c'était à mon avocat de réclamer cette copie à Me SILLARD, avocat de mon ex-épouse pour la licitation, ce que j'ai immédiatement rapporté à Me JODEAU. Je me suis plaint auprès du secrétariat du Président du Tribunal de Grande Instance du refus de délivrance de cette copie. Un entretien avec le greffier en chef ne m'a pas plus donné satisfaction.

 

Me JODEAU n'ayant pas réclamé de copie à Me SILLARD, je suis allé, de nouveau, au greffe du Tribunal de Grande Instance, le 15 février, pour reprendre connaissance du cahier des charges. J'y ai appris que le Président du Tribunal avait décidé de m'accorder cette copie si j'en faisais la demande, ce que j'ai accepté car Me. OLEOTTO-GUEY n'était toujours pas passée au greffe et ne pourrait donc me produire cette copie tant convoitée.

 

J'ai obtenu copie du cahier des charges dès le 16 février, en déposant ma demande ; puis j'ai téléphoné à Me OLEOTTO-GUEY. Elle était absente, mais serait présente l'après-midi, ce qui ne fut pas le cas lorsque j'en ai remis un exemplaire à sa secrétaire.

 

*

 

En décembre 2005, Me SILLARD a téléphoné à Me MARCONNET (cabinet MARCONNET-JODEAU), pour lui demander si j'accepterais qu'il se substitue à Me KOERFER, qui avait été désigné par le Tribunal pour mener à bien la vente par licitation. Il expliqua à Me MARCONNET que la vente par licitation devait être faite par l'avocat désigné dans la décision de Justice ayant décidé de la licitation. La seule solution, précisa-t-il, si je refusais la substitution, était, pour sa cliente, Mme DESCROIX, de reprendre la procédure à son commencement par une assignation pour obtenir sa désignation comme nouvel avocat chargé de la licitation. Me MARCONNET a refusé et m'a transmis ces explications. Nous étions sereins ; la licitation n'était pas pour demain.

 

Je fus donc surpris d'apprendre que Me SILLARD avait été désigné aux lieu et place de Me KOERFER le 23 décembre 2005. La requête du 19 décembre 2005, déposée le 23 décembre, de Me SILLARD, précise :

 

"Madame Marie-Pierre DESCROIX, divorcée LIOT, …

 

Ayant pour Avocat Maître Gilles Antoine SILLARD …

 

Qu'il a été dit et jugé qu'en cas de difficulté la partie la plus diligente pourrait saisir sur requête le Juge chargé de suivre les opérations de liquidation.

Que Madame Marie-Pierre DESCROIX a chargé Maître Gilles Antoine SILLARD …. De déposer le cahier des charges aux fins de licitation.

 

Que cependant n'ayant pas été celui commis, il y a lieu de procéder à sa désignation aux lieu et place de la SCP KOERFER-BOULAN & ASSOCIES."

 

Ainsi, Me SILLARD, a expliqué à Me MARCONNET que la procédure devait être reprise à son commencement, c'est à dire par le biais d'une assignation ; puis a demandé sa propre désignation par le dépôt d'une simple requête.

 

Me SILLARD, spécialiste de la vente par licitation, a-t-il pu raconter des balivernes à Me MARCONNET ? Je n'en sais rien ; je rapporte ces faits pour une éventuelle suite à donner par la Justice.

 

Quant à la difficulté évoquée, couvre-t-elle la modification d'une décision de Justice, c'est à dire le remplacement de Me KOERFER par Me SILLARD. La saisie sur requête, en cas de difficulté, concerne la liquidation. La licitation est une procédure indépendante et ne serait pas concernée.

 

*  *  *

 

Les Renseignements Généraux sont omniprésents dans notre liquidation de divorce, tout comme ils le sont dans toutes les affaires me concernant depuis plus de 25 ans, et ce sont eux qui sont à l'origine de la licitation. La plainte déposée contre eux, le 8 mars 2004, à renforcer leur haine à mon encontre.

 

Il y a deux points sur lesquels on doit s'interroger :

-les retards pris par ma défense.

-l'intérêt de cette licitation pour mon ex-épouse.

 

Sur ma défense par Me. OLEOTTO-GUEY.

 

J'ai remis copie à mon avocat, Me JODEAU, le 31 janvier, de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges de la mise en vente par licitation, de la maison que je possède en indivision avec mon ex-épouse.

 

Le 9 février, il a pris contact avec sa consœur, Me. OLEOTTO-GUEY. Entre le 1er février et le 15 mars 2006, je n'ai obtenu qu'un rendez-vous avec Me. OLEOTTO-GUEY, le 10 février, pour lui exposer l'affaire. Ensuite, j'ai tenté, par tous les moyens d'obtenir un contact avec elle : messages sur son répondeur, lettres, déplacements à son cabinet ; en vain. Elle ne voulait surtout pas me rencontrer, craignant peut-être que je ne lui donne des éléments pour ma défense, qu'elle ne voulait pas produire.

 

Lorsque je suis sorti du Tribunal, le jeudi 16 février, avec une copie du cahier des charges, j'ai immédiatement appelé Me. OLEOTTO-GUEY. Sa secrétaire m'a répondu qu'elle était absente mais serait présente, lorsque je lui apporterais un exemplaire du cahier des charges, l'après-midi. Lorsque je me suis présenté, l'après-midi, Me. OLEOTTO-GUEY était absente et ne devait pas être de retour avant le lundi 20 février.

 

Je précise que mes communications téléphoniques sont écoutées, non seulement à mon domicile, mais dans tout le département, voire dans les départements limitrophes. Lorsque je téléphone d'une cabine beaucoup plus éloignée –de l'est de Paris par exemple ou de province- la méthode est différente. Les fonctionnaires des Renseignements Généraux qui me filent viennent "téléphoner" de la cabine voisine ou rôdent autour de la mienne pour capter ma conversation ou, au minimum, le numéro de téléphone de mon correspondant.

 

*

 

Le 1er mars, Me. OLEOTTO-GUEY m'a posté ses conclusions. Je lui ai répondu le 2 mars. Lorsque j'ai eu récupéré les mandats ou les avenants, avec un prix unique à 1,2 M€ net vendeur, pour toutes les agences, j'ai téléphoné à mon ex-épouse pour les lui faire signer ; elle ne m'a pas répondu. Me PICARD-MARISCAL n'ayant pu les accepter afin que mon ex-épouse les signe à son étude, je les ai remis, le 6 mars, à Me. OLEOTTO-GUEY.

 

En appelant sa secrétaire, le matin du 7 mars, pour (tenter) d'obtenir un rendez-vous, ce qui fut impossible, j'ai appris qu'elle n'en voulait pas et que je devais les récupérer. En accord avec la secrétaire, je devais passer en début d'après-midi ; mais j'ai trouvé porte close. Deux nouvelles tentatives téléphoniques se sont heurtées à son répondeur. Un nouveau déplacement à son cabinet, le 8 mars s'est heurté à une non réponse. Je les ai récupérés, par la Poste, le 9 mars. Ainsi, Me. OLEOTTO-GUEY me réclamait des documents mettant en évidence mes efforts pour faciliter la vente ; alors qu'elle m'opposait une fin de non recevoir quasi permanente. Le 9 mars, j'ai fait appel à un huissier parisien, qui a présenté, le 10 mars, les mandats à mon ex-épouse. Elle a refusé de les signer.

 

N'ayant pu avoir, entre le rendez-vous du 10 février et la réception de ses conclusions, le 2 mars, aucun contact avec Me. OLEOTTO-GUEY, je ne savais ni quoi faire, ni ce qu'elle avait fait pour ma défense. Dans ce contexte, le 10 mars, je lui ai posté une lettre recommandée avec quelques éléments en rapport avec ses conclusions. Comme elle ne prendrait connaissance de ma lettre recommandée que le lundi 13 mars, je lui en ai déposé une copie à son cabinet, le vendredi 10 mars, ce qui lui a permis de refuser ma lettre recommandée le lundi.

 

Dans ses conclusions, reçues le 2 mars, Me. OLEOTTO-GUEY demande la conversion de la vente par adjudication en vente volontaire ; mais la motivation est inexistante. Manifestement, on allait au rejet de la demande. Je lui ai donc préparé des conclusions qui mettaient en évidence que le bien des ex-conjoints n'avait plus rien à voir avec le bien qui avait été estimé 609.796 € par la Chambre des notaires de Paris en novembre 2001. Un dossier complet avec pièces, justifiait le prix de vente à 1,25 M€ adopté par les cinq agences qui avaient des mandats. Ces conclusions, jointes, lui ont été remises le lundi matin 13 mars avec les pièces listées par Me SENUSSON, huissier de justice. Or, la licitation avec mise à prix de 609.796 €, risquait de voir le bien vendu à un prix très inférieur à sa valeur réelle. C'est effectivement ce qui s'est produit puisqu'il a été vendu 725.000 €, soit une perte de 475.000 €, c'est à dire de plus de 3 MF.

 

Si le magistrat qui a présidé la vente à la barre du Tribunal avait eu les pièces et les explications de mes conclusions en mains, elle aurait pu apprécier la situation différemment et ordonner la conversion en vente volontaire à 1,25 M€, afin de ne pas prendre le risque de favoriser une éventuelle escroquerie par le biais de la vente à la barre. Elle aurait pu demander à Me SILLARD les raisons pour lesquelles Mme DESCROIX tenait tant à prendre le risque d'une vente à perte. Mais elle ne savait pas que cinq agences immobilières avaient des mandats pour vendre la maison à ce prix, les conclusions de Me. OLEOTTO-GUEY étant vides sur ce moyen de ma défense.

 

La démarche de Me. OLEOTTO-GUEY a permis l'escroquerie dont je suis victime et est donc complice de mon ex-épouse. C'est bien l'association de Mme DESCROIX, de Me SILLARD et de Me. OLEOTTO-GUEY qui a permis cette vente à perte de 475.000 €.

 

Pour obtenir une lettre, recommandée, du 13 mars, de Me. OLEOTTO-GUEY, j'ai dû lui faire signifier des pièces par voie d'huissier et ce n'est que le matin de la licitation, le 15 mars, que j'ai obtenu copie de ses conclusions et de celles de Me SILLARD. Elle était persuadée, ainsi, que je ne lui donnerais pas d'éléments susceptibles d'étayer ma défense. En m'éliminant de la procédure, Me. OLEOTTO-GUEY avait la certitude de pouvoir produire des conclusions creuses, sans intérêt pour ma défense, et était assurée que je serais débouté de ma demande de conversion en vente volontaire.

 

Dans sa lettre du 13 mars, elle considère que mes actions sont allées à l'encontre de mes intérêts et me fait supporter, par avance, l'échec de la procédure alors que c'est son refus de dialogue qui pourrait en être à l'origine et les conclusions qu'elle n'a pas déposées.

 

Sur l'intérêt de cette licitation pour Mme DESCROIX.

 

Il y a eu une volonté manifeste de Mme DESCROIX pour vendre la maison de Bailly, avant travaux, à un prix dérisoire ; alors que, bien au contraire, je souhaitais la valoriser pour la vendre un meilleur prix.

 

Or, il était de son intérêt, comme du mien, que la maison commune soit vendue la plus chère possible. Il y a donc des questions à se poser quant aux prix obtenus auprès d'agences immobilières entre 1992 et 1996, car ce n'est pas Mme DESCROIX qui avait le pouvoir d'obtenir des évaluations ridicules pour me faire croire que je devais vendre à ce prix.

 

Depuis 2004, le prix de la maison a été évalué, par les agences, entre 1,3 et 1,5 M€. Pour accélérer la vente, il a été décidé de remplacer les premiers mandats à 1,5 M€, par des mandats à 1,25 M€, frais d'agence compris. J'ai récupéré les mandats ou les avenants correspondants et j'ai téléphoné à mon ex-épouse pour les lui faire signer ; elle n'a pas répondu. L'Agence Nouvelle France, au CHESNAY, a envoyé un avenant à signer à Mme DESCROIX ; elle ne l'a pas récupéré.

 

Pour éviter cet obstacle, le 9 mars, j'ai fait appel à un huissier parisien qui a rencontré Mme DESCROIX, le lendemain, laquelle a refusé de signer les nouveaux mandats ou avenants, au motif que la vente avait lieu le 15 mars et qu'il n'y avait aucune cohésion entre les prix des différentes agences alors que l'objectif de ces avenants était justement que le prix de vente net vendeur, 1,2 M€, soit le même pour toutes les agences. Mme DESCROIX a eu une conversation téléphonique avec l'Agence Nouvelle France qui lui a expliqué qu'il lui envoyait un avenant avec le dernier prix de vente retenu, soir 1,25 M€.

 

Cette obstruction de Mme DESCROIX met en évidence qu'elle voulait absolument vendre par licitation, quelles que soient les pertes financières et le délai de dix mois pour récupérer le produit de la vente, bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations. Quel en est l'intérêt pour Mme DESCROIX ? Apparemment, aucun. Il convient de rechercher les raisons de son obstination à vendre à perte.

 

Une possible interprétation serait que Mme DESCROIX tirerait un bénéfice de cette vente à perte. Par exemple, c'est une hypothèse, elle pourrait recevoir un versement, habilement dissimulé, hors la vue de la Justice, de l'heureux bénéficiaire de l'enchère.

 

Même si Mme DESCROIX ne bénéficie pas d'un tel versement, il y a une anomalie qui est que Mme DESCROIX a tenu à ce que la maison soit vendue à perte, ladite perte s'élevant à 1.200.000 – 725.000 = 475.000 €, qui doit être éclaircie par la Justice.

 

1.200.000 € est le prix net vendeur de mise en vente par les agences immobilières ; 725.000 € est le prix de vente à la barre du Tribunal.

 

Avec une mise à prix aussi dérisoire –609.796 €-, alors que l'évaluation des agences était au minimum de 1,250 M€ net vendeur, la maison pouvait partir à un prix très inférieur à sa valeur réelle. Quel était l'intérêt de ce risque pour mon ex-épouse ? Aucun. La perte étant de 475.000 € et la vente ayant été judiciaire, la Justice est concernée par cette affaire. L'ignorance de cette plainte par l'institution judiciaire, reviendrait à pérenniser une escroquerie de 475.000 €.

 

Si la vente par licitation a pu être autorisée par le Tribunal en 2003 et par la Cour d'Appel en 2004, parce que la maison n'était pas mise en vente, c'est parce que ces juridictions ne savaient pas que je me battais pour obtenir l'argent de la succession de mes parents, faire des travaux dans la maison de Bailly et la vendre un meilleur prix. La situation ayant totalement évolué, le prix de la maison, prête à la vente, ayant presque doublé compte-tenu des travaux y réalisés, la licitation devait être transformée en vente volontaire. Me. OLEOTTO-GUEY est responsable de cet échec car elle n'a pas produit mes conclusions allant dans ce sens. Je ne l'aurais pas alertée par le dossier qui lui a été remis par Me SENUSSON, je n'aurais pu lui reprocher que de m'avoir mal défendu. Mais elle a eu, le 13 mars, ce dossier très complet qu'elle a refusé de produire et elle est coupable de complicité d'escroquerie.

 

*  *  *

 

Je porte plainte, avec constitution de partie civile, pour escroquerie et complicités, contre Mme DESCROIX, Me SILLARD et Me. OLEOTTO-GUEY. Quant à l'acheteur, il appartient à l'instruction de déterminer s'il a une responsabilité dans l'organisation de l'escroquerie qui lui a permis d'obtenir un bien immobilier à un prix inférieur de 475.000 € à la valeur du bien.

 

Même si Mme DESCROIX n'en tire aucun bénéfice, je suis spolié d'une importante somme d'argent du fait des comportements des trois personnes précitées.

 

L'escroquerie porte sur 475.000 € (plus de 3 MF) et la Justice est concernée puisque la vente s'est faite par le truchement du Tribunal. Mais ce n'est pas pour cela que je lui reproche une quelconque faute.

 

Je demande à la Justice, apprenant qu'elle vient de favoriser, sans le savoir, une escroquerie de 475.000 €, de prendre les dispositions qui conviennent pour l'arrêter, ne serait-ce qu'en ordonnant la suspension des opérations de licitation tant que la juridiction d'instruction n'aura pas statué sur les responsabilités de Mme DESCROIX, de Me SILLARD et de Me. OLEOTTO-GUEY.

 

Je demande que la vente soit suspendue tant que les services de l'instruction n'auront pas établi les responsabilités dans cette escroquerie de 475.000 €.

  

Fait à Bailly, le 17 mars 2006.

   

 

P.J. Dossier remis à Me. OLEOTTO-GUEY par Me SENUSSON pour assurer ma défense

Signification de conclusions et pièces du 13 mars 2006 de Me SENUSSON

Conclusions de Me. OLEOTTO-GUEY reçues le 2 mars 2006 et lettre du 28 février 2006

Lettre du 13 mars 2006 de Me. OLEOTTO-GUEY à J. LIOT

Lettre du 14 mars 2006, remise le 15 mars de Me. OLEOTTO-GUEY à J. LIOT

Conclusions de Me SILLARD remises le 15 mars 2006

Conclusions de Me. OLEOTTO-GUEY remises le 15 mars 2006

Lettre du 9 mars 2006 de J. LIOT à Me. OLEOTTO-GUEY