Plainte du 17 mars 2006

 

                                               Demande d'actes du 23 octobre 2006

 

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Jean LIOT                                                      Bailly, le 23 octobre 2006

31, rue de la Collinerie

78870 Bailly

 

N° du Parquet : .0608360452

N° d'instruction : .0/06/45

Six pages

DEMANDE  d'ACTES

 

 

L'acquéreur prétend qu'il n'est pas concerné par ma plainte. Mais les faits, dont il n'a pas été témoin, antérieurs à la vente à la barre, ou qui l'ont juste précédée, étaient tellement frauduleux, ainsi que les manigances et les malveillances peu discrètes de personnes visées par ma plainte, ont fait que j'ai déposé la plainte, objet de la présente demande d'actes, deux jours plus tard, le 17 mars 2006. Plusieurs jours avant celui de la vente à la barre, il était évident qu'il s'agissait d'une escroquerie en cours de réalisation. D'ailleurs, à ma demande, le 13 mars 2006, un huissier de justice, a signifié à mon avocat, Me OLEOTTO-GUEY, des conclusions à produire à l'adversaire, ce dont elle s'est abstenue.

 

C'est en partant de la démarche de mon ex-épouse, Mme DESCROIX, depuis deux décennies, qui a tenté, dans un premier temps, de se placer dans un contexte -par le biais de mon internement en psychiatrie ou de ma mise sous tutelle en 1987- qui lui permettrait d'obtenir un divorce et une liquidation de patrimoine à son avantage et qui a tenté ensuite de faire vendre la maison dans des conditions marginales, que l'on peut mettre en évidence que la vente ne pouvait que déboucher sur une escroquerie, l'objectif ayant toujours été de faire bénéficier Mme DESCROIX d'un versement en dehors du circuit officiel de la vente, quel qu'il soit.

 

C'est aussi en partant des premières dérives, dans le cadre de la vente de la maison, que je mettrai en évidence que la licitation a été le dernier moyen mis en œuvre qui a permis une vente à perte, avec un versement hors la vue de la justice au profit de mon ex-épouse, versement qui n'a pu être payé que par l'acquéreur.

 

*

 

Ainsi, en mars 1987, mon ex-épouse, de connivence avec son ami et patron de thèse, le Dr BRION, a tenté, dans un premier temps, de me faire interner dans le service de psychiatrie de ce dernier puis, ayant échoué, avec l'aide de ce même Dr BRION, de me faire placer sous tutelle, procédure terminée le 2 avril 1990 par une décision du Juge des tutelles de Saint-Germain en Laye, qui a estimé qu'il n'y avait pas lieu à mesure de protection. Si elle avait réussi l'une de ces deux agressions, elle aurait divorcé d'avec mon tuteur… et aurait obtenu un divorce qui lui aurait certainement été favorable, en particulier financièrement. Sinon, quel aurait été l'intérêt de partir dans une telle dérive.

 

*

 

Une agence immobilière, le 27 décembre 1991, avait évalué le bien immobilier de Bailly entre 6 et 6,5 MF. J'avais donc une idée de sa valeur. La vente n'a pu se faire à cette époque car j'étais salarié et je n'avais aucune aide familiale sur laquelle je puisse compter ; matériellement, je n'étais pas à même d'assumer seul un tel déménagement d'une maison de 400 mètres carrés. Une vente à ce prix pouvait-elle se réaliser. C'est peu probable. Nous verrons ci-dessous qu'une vente qui ne convenait pas au clan de mon ex-épouse a avorté alors qu'elle était sur le point de se réaliser (cf. plainte contre la Directeur de l'Agence Royale).

 

Dès le divorce prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Versailles, le 15 avril 1992, j'ai tenté de vendre notre maison de Bailly en m'adressant à des agences immobilières de la région, celle évoquée ci-dessus ayant disparu. A trois exceptions près, toutes ont refusé de me remettre une évaluation écrite de mon pavillon, qui était toujours très basse –entre 2,1 MF et 2,5 MF. Par contre, elles me demandaient de leur signer un mandat de vente à de tels prix. Un notaire a rédigé une telle évaluation. Je ne pouvais que refuser de vendre.

 

Ce n'est pas Mme DESCROIX qui avait le pouvoir d'obtenir des évaluations aussi faibles pour me faire croire que je devais vendre à ce prix. Dès cette époque, il était évident que la vente risquait de se faire dans un contexte malsain, c'est à dire avec un versement hors la vue du notaire. Mon ex-épouse avait-elle le pouvoir de manager une telle escroquerie ? Non, bien entendu. Qui peut se permettre de demander à toutes les agences immobilières approchées par un client potentiel de minorer leur prix en vue d'une vente avec un versement hors la vue du notaire ? Uniquement l'Etat qui dispose de services performants avec un personnel rompu à ces pratiques malsaines ; ce sont les Renseignements Généraux. C'était la première tentative d'escroquerie dont je devais être victime dans la vente de notre maison avec un versement hors la vue du notaire.

 

Il paraît difficile, plus de dix ans après les évaluations comprises entre 2,1 et 2,5 MF, de rechercher les responsables d'agences immobilières qui ont fait de telles évaluations, pour leur demander les noms de leurs commanditaires. Ces faits, avec pièces à l'appui, ne sont là que pour prouver que, dès le début de la procédure de divorce, il y avait une volonté de vente de la maison avec dissimulation partielle du prix.

 

Après quatre ans de vaines recherches d'un agent immobilier qui me proposerait un prix compris entre 5 et 6 MF –compte-tenu de l'évaluation de 1991-, j'ai abandonné momentanément la vente de la maison.

 

*

 

Notre divorce a été prononcé par la Cour d'Appel de Versailles, le 31 janvier 1997. Le 4 décembre 1996, ma mère est décédée à Caen. Le prix proposé par les agences immobilières, pour le pavillon de Bailly, étant manifestement très inférieur à la valeur du bien, j'ai décidé d'utiliser les fonds de la succession de mes parents pour y effectuer des travaux de finitions et de rénovations afin de le vendre un meilleur prix. Auparavant j'avais appris, par des agents immobiliers, que la maison terminée devrait se vendre au minimum 8 MF.

 

Mme DESCROIX et ses amis institutionnels n'ayant pas réussi à m'imposer amiablement une vente avec dissimulation d'une partie du prix à son profit, ont eu recours à la vente par licitation. Le 17 février 2003, Mme DESCROIX m'a fait signifier des conclusions récapitulatives tendant à voir ordonner la vente par licitation à la barre du Tribunal de Grande Instance de l'immeuble en indivision de Bailly. Elle a obtenu satisfaction par jugement du 5 novembre 2003. Cette décision a été confirmée en appel le 9 décembre 2004. Pendant ce temps, je tentais de faire avancer la liquidation de la succession de mes parents pour, avec l'argent récupéré, valoriser la maison de Bailly et la vendre un meilleur prix.

 

Pour arriver à cette vente par licitation à un prix dérisoire, c'est à dire avant travaux, Mme DESCROIX et ses amis devaient m'empêcher de récupérer les fonds de la succession de mes parents. Mme YON, ma sœur, alliée de Mme DESCROIX dans la procédure de divorce, a donc fait obstruction à la liquidation de la succession. L'appartement de mes  parents, évalué en 1996, à 1,3 MF, ne trouva plus de client que pour 950.000 FF. J'ai refusé la vente. Ce n'est qu'en 2004, qu'un agent immobilier me proposa de vendre l'appartement pour 1,5 MF, ce que j'ai accepté. L'appartement fut vendu le 17 mars 2005, mais Mme YON s'opposa au partage des fonds. J'ai dû saisir la Justice caennaise qui a autorisé le notaire liquidateur, Me DEVILLE, à me verser 75.000 € le 2 août 2005. J'avais dû attendre plus de huit ans avant de récupérer une partie de la succession pour payer des travaux dans la maison de Bailly.

 

Entre temps, j'avais tenté d'emprunter de l'argent, sur un délai de six à dix mois, auprès de banques, éventuellement avec prise d'hypothèque sur le bien immobilier, pour effectuer les travaux de mise en valeur que j'avais envisagés. Toutes les banques ont refusé. La liste en est ci-jointe. La vente "à perte" par licitation est donc un "coup monté" qui a été préparé dès le dépôt des premières conclusions de Mme DESCROIX qui ont abouti à ce jugement du 5 novembre 2003.

 

Ainsi, mon ex-épouse et ses amis, car c'est bien d'eux qu'il s'agit, ont fait obstruction aux travaux que je projetais de faire. Ils souhaitaient une vente sans travaux, ce qui facilitait la vente à un prix très inférieur à la valeur réelle du bien, et un versement à son avantage, hors la vue du notaire ou de la Justice.

 

C'était la seconde tentative d'escroquerie dont je devais être victime par le biais d'un versement dissimulé à mon ex-épouse.

 

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Pour tenter d'éliminer le problème de la sous-évaluation du prix de la maison, en 2001, j'ai demandé au Tribunal de Grande Instance la désignation d'un expert afin d'estimation du pavillon de Bailly. Sans réponse, six mois plus tard, j'ai demandé à la Chambre des notaires de Paris d'y procéder ; l'évaluation proposée fut de 4 MF, soit 609.796 € en novembre 2001. Ce n'est que le 29 janvier 2002 que le Tribunal a désigné un expert. Je n'y ai pas donné suite car je venais de payer seul l'expertise de la Chambre des notaires de Paris qui a bonne réputation. Mme DESCROIX, qui avait la possibilité de payer en totalité l'expert judiciaire, n'y a pas donné suite.

 

On peut d'ailleurs se poser des questions sur le prix de la Chambre des notaires de Paris, manifestement très inférieur à la valeur du bien, tel qu'évalué depuis par les agences immobilières. Ce prix est à replacer dans le contexte général de corruption dans lequel mes affaires sont traitées depuis 1982. Le 13 juillet 2004, l'Agence Royale à Fontenay le Fleury, a évalué la maison à 4,8 MF, soit 731.752 € sans travaux, c'est à dire 121.956 € de plus que la Chambre des notaires.

 

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Des travaux ont été exécutés pour un montant de 149.988 €, les travaux restant à faire étant inférieurs à 30.000 €. Compte-tenu des travaux réalisés et pour accélérer la vente, des mandats de vente ont été signés par quatre agences au prix de 1,2 M€, net vendeur, c'est à dire 1,25 M€ frais d'agence compris, donc à un prix inférieur à la valeur réelle du bien. Une sommation interpellative, produite avec la plainte, a été délivrée à Mme DESCROIX, le 10 mars 2006 avec la présentation de quatre mandats de vente à ce prix. Elle a refusé de les signer. Elle tenait à ce que la vente se fasse par licitation, c'est à dire officiellement à perte ; mais bien entendu, officieusement, avec un versement par l'acquéreur, à son profit, hors la vue de la Justice. La maison a été vendue 725.000 €, par licitation, à la barre du Tribunal de Grande Instance de Versailles le 15 mars 2006. Officiellement, la perte sur la vente a été de 475.000 €, soit plus de 3 MF. Mme DESCROIX aurait donc perdu 1,5 MF. Il est évident que Mme DESCROIX a perçu un versement hors la vue de la Justice.

 

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Je demande que Mme DESCROIX  soit interrogée sur tous les faits relatés ci-dessus qui ont permis une vente à perte.

 

Si elle n'apporte pas de réponses cohérentes, il faudra en tirer les conclusions qui s'imposent, c'est à dire que les comportements ont été malveillants avec l'objectif de me spolier tout en lui permettant de bénéficier d'un versement dissimulé.

 

Les évaluations de la maison de Bailly, entre 1992 et 1996, comprises entre 2,1 et 2,5 MF, destinées à me convaincre que je devais vendre à ce prix, alors que cette maison valait au minimum 5 MF, ne peuvent être le résultat d'interventions de Mme DESCROIX.

 

Cette dernière doit préciser les noms de ceux qui sont intervenus et ont contraint les agences immobilières à délivrer ces évaluations ridicules.

 

Mme DESCROIX doit préciser les raisons pour lesquelles, avec sa belle-sœur, elle a fait obstacle à la liquidation de la succession de mes parents et donc, aux travaux que je voulais faire dans la maison de Bailly.

 

Pourquoi a-t-elle refusé le partage de la vente de la maison de la rue Farman à Caen, en 2002.

 

La perte minimum due à la licitation est de 1.200.000 – 725.000 = 425.000 €, soit plus de 3 MF.

 

1.200.000 € est le prix net vendeur de mise en vente par les agences immobilières ; 725.000 € est le prix de vente à la barre du Tribunal.

 

Avec une mise à prix aussi dérisoire –609.796 €-, alors que l'évaluation des agences était au minimum de 1,250 M€ net vendeur, la maison ne pouvait que partir à un prix très inférieur à sa valeur réelle.

 

Mme DESCROIX doit préciser les raisons pour lesquelles elle a tenu à vendre par licitation, quelles que soient les pertes financières. Il convient de lui faire préciser les raisons de son obstination à vendre à perte.

 

Je demande aussi que Mme YON  précise les raisons pour lesquelles elle a fait obstruction à la liquidation de succession de mes parents, jusqu'à s'opposer à la répartition des fonds disponibles après la vente de leur appartement, le 17 mars 2005.

 

Je demande que les banques dont la liste est jointe, avec les dates des rendez-vous, soient questionnées sur les refus de prêt qu'elles m'ont opposés, malgré les conditions de sécurité présentées (hypothèque). Il s'agit d'interroger mes interlocuteurs et les patrons des banques qui ont pris les décisions de refus.

 

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Concernant Me OLEOTTO-GUEY

 

Je rappelle, comme cela est précisé dans la plainte, que je n'ai pu avoir aucun entretien avec Me OLEOTTO-GUEY pendant le mois qui a précédé l'adjudication ; mieux, elle s'est refusée à se procurer le cahier des charges ; je l'ai obtenu, le 16 février 2006, parce que, me semble-t-il, le magistrat responsable de la communication du cahier des charges a été surpris de la désinvolture dont j'étais victime et que, à moins d'un mois de l'adjudication, Me OLEOTTO-GUEY ne se l'était toujours pas procuré.

 

J'ai récupéré, le 2 mars 2006, les conclusions de Me OLEOTTO-GUEY. J'avais des éléments à lui apporter. Cela a été impossible. La communication entre elle et moi, a été si nulle que je lui ai fait signifier, par un huissier de justice, des conclusions à produire à l'adversaire. Elle s'en est abstenue. J'ai appris, depuis la vente par licitation, par un avocat versaillais, que, pour faire échec à cette licitation, je devais critiquer ce cahier des charges ; ce devait être le point de départ de ma contestation. C'est d'ailleurs sans savoir que c'était la bonne démarche, que j'ai rédigé des conclusions critiques du cahier des charges que je lui ai fait remettre par un huissier de Justice, le 10 mars 2006, et qu'elle a refusé de délivrer à l'adversaire. Me OLEOTTO-GUEY est allée jusqu'à refuser ma lettre recommandée du 9 mars 2006.

 

J'ai aussi appris, depuis l'adjudication, par Me VERCKEN de VREUSCHMEN, que, une fois l'adjudication terminée, je pouvais moi-même faire une offre supérieure, dans les dix jours, en payant immédiatement les frais d'adjudication de l'ordre de 25.000 €, ce qui ne me posait aucun problème. J'aurais alors été propriétaire de la maison et les autres problèmes auraient été réglés dans le cadre de la liquidation du divorce. Me OLEOTTO-GUEY a attendu que le délai de dix jours soit dépassé pour se manifester de nouveau. Sa démarche a bien été malveillante et sa responsabilité dans cette escroquerie est entière, même si elle n'est pas la seule, puisque c'est elle qui l'a menée à son terme.

 

Je demande que Me OLEOTTO-GUEY précise les raisons pour lesquelles elle a "saboté" cette vente par licitation ; plus précisément, les raisons pour lesquelles elle a refusé de me recevoir et de me conseiller ; les raisons pour lesquelles elle a déposé des conclusions sans intérêt et a refusé de déposer les miennes ; les raisons pour lesquelles elle ne m'a pas averti que je pouvais surenchérir après l'adjudication. Son comportement ne peut être assimilé à une simple négligence car je suis intervenu trop de fois auprès d'elle.

 

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Plainte contre M. LAVENANT de l'Agence Royale à Fontenay le Fleury.

 

M. LAVENANT a proposé notre maison à une cliente, Mme L., au prix de 1.258.000 €, frais d'agence compris, ce qu'elle a accepté, sans travaux complémentaires, alors que le prix du mandat de vente était de 1.104.493 €, frais d'agence compris. La prix avancé par M. LAVENANT à Mme L. confirme la réelle valeur de la maison.

 

Je demande que M. LAVENANT donne les raisons pour lesquelles il a proposé notre maison à Mme L. à un prix supérieur à celui que nous avions accepté sur le mandat de vente avec mon ex-épouse. La différence : 1.258.000 –1.104.493 = 153.507 €, était-elle pour lui ou pour Mme DESCROIX ? A la demande de qui a-t-il agi ?

 

Je demande aussi que Mme L. soit interrogée ainsi que son fils pour le compte duquel elle est intervenue. Ils devront préciser les éventuelles pressions qu'ils ont pu subir pour abandonner l'achat qu'ils avaient prévu.

 

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Concernant l'acquéreur

 

L'acquéreur est en bout de chaîne et n'est pas intervenu avant la réalisation de la vente, si ce n'est discrètement, par le truchement de son avocat qui s'est entendu avec Me OLEOTTO-GUEY, contre mes intérêts. Ce n'est donc pas son interrogatoire qui mettra en évidence qu'il a effectué un versement ou qu'il en effectuera un à Mme DESCROIX.

 

Par contre, il doit être recherché, par un examen de tous ses comptes bancaires, si ce versement a déjà été effectué, étant entendu qu'il a pu ne pas l'être directement sur un compte bancaire de Mme DESCROIX, mais via quelques détours afin de perdre les éventuels chercheurs.

 

L'absence de trace d'un tel versement ne voudra pas dire que l'escroquerie n'est pas en cours de réalisation car, la vente n'étant pas terminée, le versement a pu ne pas être déjà effectué.

 

C'est l'évidence des fautes et autres dérives de Mme DESCROIX et de Me OLEOTTO-GUEY qui permettront de démonter l'escroquerie dont j'ai été victime.

 

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Il s'agit d'une escroquerie de 3MF et je demande à être entendu.

 

Fait à Bailly, le 23 octobre 2006

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PJ.

Jugement du 5 novembre 2003

Banques sollicitées