Complément de plainte du 7 février 2007

 

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Jean LIOT                                                      Bailly, le 7 février 2007

 

 

EXTENSION  PLAINTE  avec CONSTITUTION de partie civile du 17 mars 2006,

 

pour ESCROQUERIE et COMPLICITES d'ESCROQUERIE  -  SUITE  3

 

 

 

Plainte pour escroquerie du 17 mars 2006

c/ Mme LIOT-DESCROIX, Me SILLARD, Me. OLEOTTO-GUEY, M. LAVENANT, Mme YON et l'acquéreur.

N° du Parquet : 0608360452

N° d'Instruction : 7/06/35

 

 

Extension plainte pour complicité d'escroquerie à Mme YON.

 

 

L'obstruction à la liquidation de la succession de mes parents, à Caen, par ma sœur, Mme YON, a fait que je n'ai pu récupérer l'argent de la succession rapidement pour effectuer les travaux que je souhaitais faire dans la maison de Bailly pour la vendre un meilleur prix. Ce retard des travaux a entraîné un retard à la vente qui a permis aux amis de Mme DESCROIX, les Renseignements Généraux, de mettre en place, la vente par licitation. Ma mère est décédée le 4 décembre 1996 et l'obstruction de Mme YON à la liquidation de la succession a commencé dès avril 1997. L'historique des évènements et des décisions judiciaires, rappelé ci-dessous, est éloquent.

 

*  *  *

 

A compter du décès de ma mère, à CAEN, le 4 décembre 1996, j'ai tenté d'obtenir la liquidation de la succession de mes parents. La Justice, Mme YON et son notaire, Me DESHAYES, dont le comportement partisan au bénéfice de ma sœur était évident, y ont fait obstruction. Je devais donc obtenir le départ de ce dernier, qui gérait la succession sans en détenir l'autorisation de qui que ce soit, ni du Tribunal, ni de moi,

 

Le 30 avril 1997 mon avocat, Me JODEAU, a demandé, au juge des référés du T.G.I. de CAEN, de désigner un administrateur judiciaire pour gérer les biens de mes parents pendant la liquidation de la succession, ce qui me fut refusé le 5 juin suivant. J'ai cru, l'espace de quelques mois, que ma sœur et son notaire cesseraient leur obstruction. Mais il n'en fut rien et j'ai dû faire appel de cette décision le 6 mars 1998. Le 16 octobre 1998, mon avoué a demandé au Conseiller de la mise en état, M. SADOT, de fixer une date de plaidoiries aussi proche que possible, le dossier étant en état. L'avoué était sereine dans la mesure où elle avait rencontré ce Conseiller -auquel elle avait expliqué le retard et les difficultés de la succession- qui était d'accord pour fixer une date proche. Dès le 20 octobre 1998, M. SADOT a répondu au pied de la lettre de l'avoué, qu'il n'y avait pas d'audience proche disponible et il a justifié le renvoi à une date lointaine par le motif que j'avais attendu le 6 mars 1998 pour faire appel d'une décision "urgente" du 5 juin 1997. Le magistrat a justifié sa volte-face par la prétendue faute du justiciable.

 

Finalement, le 2 décembre 1998, ce Conseiller a fixé une date de clôture au 6 septembre 1999 et une date d'audience au 5 novembre 1999, soit un an plus tard. Il n'y eut aucun échange d'écritures entre les 2 décembre 1998 et 6 septembre 1999. Cette date lointaine allait permettre de figer la succession pour un an. Me DESHAYES était assuré de rester en place quelques années de plus. L'affaire étant en état, le renvoi à un an des plaidoiries était un enterrement de première classe. La Cour d'Appel, le 7 décembre 1999, a confirmé l'ordonnance du 5 juin 1997 me refusant un administrateur judiciaire.

                                                                                                                                                             

J'ai demandé, au Premier Président de la Cour d'Appel, la récusation de M. SADOT lequel, après avoir reconnu à mon avoué qu'il avait compris que la succession avait pris du retard et qu'il fallait l'accélérer en fixant une audience proche, a fixé cette dernière à un an plus tard. Mon dossier a été transmis à la 3ème chambre de la Cour, laquelle m'a débouté de ma demande et m'a condamné à une amende de 5.000 FF. Ainsi, il était demandé à des magistrats de la 3ème chambre, d'éventuellement condamner un collègue de la 1ère chambre ! C'était une partie perdue d'avance, mais intéressante quant à la mise en évidence d'un dysfonctionnement des services de Justice. Il est évident que les magistrats ne vont pas se sanctionner les uns les autres, surtout lorsque celui qui est critiqué a dérapé.

 

En octobre 1998, j'ai rappelé à l'EDF, à La Poste et au Trésor Public, que Me DESHAYES n'avait aucune compétence pour gérer la succession de mes parents et qu'ils devaient rompre tout contact avec lui pour mettre fin à une situation illégale. Immédiatement, Mme YON et Me DESHAYES –ils n'étaient certainement pas les seuls- sont intervenus pour que la situation frauduleuse reprenne son cours et ces organismes ont continué leurs relations illégales avec Me DESHAYES. Dans sa décision du 7 décembre 1999, la Cour d'Appel a critiqué mon intervention…

 

*

 

Mme YON, le 15 mai 1998, m'a assigné devant le T.G.I. de CAEN pour que soient organisées les opérations de liquidation-partage de la succession, avec Me DESHAYES son notaire, pour y procéder. Mon avocat a demandé la désignation d'un notaire indépendant des héritiers en remplacement de Me DESHAYES. Le Tribunal devait immédiatement désigner un notaire indépendant ou le Président de la Chambre des notaires. Il n'en a rien fait et il attendra que Mme YON reconnaisse, dans des conclusions du 16 septembre 1999, qu'elle ne pouvait exiger la désignation de Me DESHAYES, pour rendre un jugement, du 7 février 2000, qui a désigné le Président de la Chambre des notaires, ou son délégataire, et un juge commissaire, Mme MATHO, pour le cas où il y aurait des difficultés.

 

Contre toute attente, Mme YON, le 28 juin 2000, a fait appel d'un jugement qui lui donnait satisfaction, ce qui est en général sanctionné par les cours d'appel. J'ai refusé de me constituer sur cet appel "bidon" et mon avocat a demandé à Mme MATHO de passer outre l'appel car l'exécution provisoire avait été ordonnée par le Tribunal. Mme MATHO a estimé qu'il fallait attendre que la Cour d'Appel statue sur l'appel de Mme YON. Délirant ! Mme MATHO gérait la corruption pour le compte de ma sœur et de Me DESHAYES, mais aussi des Renseignements Généraux car qui d'autre, en France, peut se permettre d'intervenir auprès de la Justice. L'objectif était, je l'apprendrai beaucoup plus tard, de donner le temps à mon ex-épouse et ses amis, les RG toujours, la vente par licitation quelques années plus tard.

 

Finalement, le 15 novembre 2001, le Président de la Chambre des notaires a écrit à mon avocat qu'un notaire était désigné. Entre le 15 mai 1998 et le 15 novembre 2001, il s'est écoulé trois ans et demi alors que, sans corruption, il ne faut que quelques semaines pour obtenir un notaire liquidateur. On retrouve en permanence cette volonté de faire traîner les procédures.

 

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Le 6 octobre 1998, mon avocat a demandé à Me DESHAYES de déposer le dossier de la succession chez le Président de la Chambre des notaires du Calvados, dans la mesure où il la gérait sans en posséder l'autorisation, ni de la Justice, ni de ma part. Une copie de la lettre a été envoyée à ce Président. C'était une nouvelle tentative d'éviction de Me DESHAYES.

 

Sans réponse, le 26 novembre 1998 nous avons assigné Me DESHAYES devant le Tribunal des référés. Nous demandions au Tribunal :

 

"Par application des dispositions de l'article 809 du N.C.P.C., faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par la présence de Me DESHAYES qui se maintient comme notaire liquidateur de la succession, sans titre et sans mandat de M. LIOT ; dire qu'il devra déposer le dossier de la succession LIOT chez le Président de la Chambre des Notaires, dans un délai de huit jours suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir, ou en toutes autres mains qu'il plaira à Monsieur le Président de nommer et ce, dans l'attente des opérations de liquidation à intervenir."

 

Me DESHAYES, lors de la première audience, le 10 décembre 1998, a demandé au Président d'appeler Mme YON dans la procédure alors qu'elle n'avait strictement rien à y faire puisqu'il s'agissait de trancher un point de droit sur la présence totalement illégale de Me DESHAYES dans la succession. Il a obtenu l'accord du Président ! L'audience fut reportée au 28 janvier puis au 11 février 1999.

 

J'ai été débouté de ma demande d'éviction le 18 mars 1999, soit près de quatre mois après la saisine du Juge des référés. Le Président du Tribunal des référés, M. GUILLOU,  a refusé l'éviction de Me DESHAYES au motif qu'il détenait un mandat de Mme YON. Le fait qu'il n'en possède aucun de ma part n'avait, vu de la Justice, ou plus exactement de son point de vue personnel, aucune importance… Par cette décision, qui s'appuyait  sur une situation de fait illégale, Me DESHAYES demeurait liquidateur de la succession. En outre, j'ai été condamné aux dépens "… y inclus ceux de l'appel en intervention de Mme YON…", laquelle, comme déjà dit, n'avait pas sa place dans cette procédure et alors que je n'étais pas celui qui l'y avait appelée. Toutes ces dates peuvent être vérifiées auprès des juridictions de Caen.

 

*

 

Le blocage de la succession, par Mme YON, le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'Appel de CAEN et le Président de la Chambre des notaires, donnait du temps aux amis de mon ex-épouse ce qui pouvait leur permettre de me faire disparaître avant sa liquidation, voire avant la désignation d'un notaire, ce qui aurait permis de maintenir Me DESHAYES notaire liquidateur, et de faire récupérer à mon ex-épouse la totalité de la succession de mes parents. Il en était de même pour la liquidation de notre divorce, mon décès prématuré permettant à mon ex-épouse de récupérer la quasi totalité du patrimoine familial. Mais je n'avais deviné qu'une partie de l'affaire. A défaut de mon décès, l'objectif de l'obstruction était de donner le temps aux Renseignements Généraux et à mon ex-épouse de mettre en place la procédure de vente par licitation. Cette décision a donc été prise dès 1997.

 

L'appartement de mes parents –1, place Foch à Caen, principal bien immobilier de la succession-, évalué en septembre 1996, par le Cabinet ROMY –syndic de la copropriété- à 1,30 MF, ne trouva plus d'acquéreur, en 1997, qu'au prix de 950.000 FF ; inacceptable. C'était aussi une façon de bloquer la succession en bloquant sa vente.

 

Ce n'est qu'en 2004 que j'ai trouvé un agent immobilier qui a évalué l'appartement à 1,5 MF et l'a vendu à ce prix. La vente a été signée le 17 mars 2005 chez Me DEVILLE. Mme YON s'opposa au partage des fonds. Mon avocat a dû saisir le TGI de Caen qui a autorisé, le 2 août 2005, le notaire liquidateur, Me DEVILLE, à me verser 75.000 €. J'avais dû attendre plus de huit ans avant de récupérer une partie de la succession pour payer les travaux, que je n'ai pu reprendre qu'en septembre 2005, de la maison de Bailly, afin de ne pas la vendre au prix trop faible évalué par la Chambre des notaires de Paris en novembre 2001, soit 4 MF. Cet argent m'était indispensable, toutes les banques sollicitées m'ayant refusé tout prêt, même avec hypothèque.

 

En conséquence, je porte plainte, pour complicité d'escroquerie contre Mme YON, car c'est son obstruction à la liquidation de la succession de mes parents, pendant huit ans, qui a permis à mon ex-épouse et ses amis, de mettre en place une vente à perte par adjudication ; la maison a été vendue 725.000 € alors qu'elle était évaluée 1,25 M€, net vendeur, par trois agences immobilières.

 

Je porte plainte, avec constitution de partie civile, pour escroquerie et complicités, contre Mme DESCROIX, Me SILLARD, Me. OLEOTTO-GUEY, Mme YON et contre l'acquéreur.

 

Fait à Bailly, le 7 février 2007