Complément de plainte du 12 juin 2008

  

 

Retour Etat_pourri

 

Retour entête_adjudication

 

 

 

Jean LIOT                                                              Abondant, le 12 juin 2008

 

Plainte du 17 mars 2006 : extension

Permis de construire du 1er février 2008

de M et Mme X

 

TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE

Monsieur le Procureur de la République

Monsieur le Doyen des juges d'instruction

Monsieur le Juge d'instruction

Avenue de l'Europe

78000 VERSAILLES

 

Messieurs,

 

 

M. et Mme X ont acheté la maison dont nous étions propriétaires (parcelle 198), avec mon ex-épouse, et que j'occupais seul, le 15 mars 2006, par adjudication à la barre du Tribunal de Grande Instance de Versailles. J'ai pris connaissance, récemment, du permis de construire obtenu le 1er février 2008, par M. et Mme X. Il appelle de ma part les commentaires suivants.

 

Le COS –coefficient d'occupation des sols- de la zone du terrain était de 0,2 et sa surface serait de 2004 mètres carrés. Cette dernière est inexacte ; mais c'est celle qui se trouve dans un document du dernier permis de construire modificatif que j'ai obtenu vers 1985. La surface réelle, cadastrale, est de 1877 m² et la SHON -surface hors œuvre nette- réelle autorisée est de 1877 x 0,2 = 375,40 m². Le COS de 0,2 a été utilisé en totalité en 1985. Retenons 2004 m² ; avec cette surface, la SHON est de 2004 x 0,2 = 400,8 m².  Mais M. et Mme X souhaitaient agrandir la maison ; et pas de 148 m², comme l'annonce son permis de construire ; mais de 3 ou 400 m². Qu'à cela ne tienne, pour obtenir le permis de construire souhaité il suffisait de tricher.

 

Dans son permis de construire, M. X a supprimé les garages en sous-sol en comblant la descente de garage et en en construisant un au niveau du rez de chaussée. Avec la nouvelle réglementation, la surface du nouveau garage n'intervient pas dans la SHON mais les anciens garages en sous-sol, deviennent des pièces, borgnes certes, mais qui interviennent, comme tout le reste du sous-sol, dans le calcul de la SHON.

 

Le tableau de calcul de la SHON, avant démolition, doit être établi en fonction des nouvelles règles. Le 136,2 m², retenu par M. X est inexact ; il faut prendre 94,09 m², comme cela est précisé sur les plans de l'architecte de l'époque, M. GAMARD.

 

Pour régulariser la situation, M. X a demandé une modification du PLU de la commune afin d'augmenter le COS de la parcelle sur laquelle se trouve sa nouvelle maison. Le COS est passé de 0,2 à 0,4 en quelques mois.

 

Il était tellement sûr d'obtenir cette modification du PLU –Plan Local d'Urbanisme- avec l'augmentation du COS, qu'il a déposé son permis de construire avec un COS de 0,2 et un supplément de surface de 148 m2. Son permis était frauduleux. Le PLU a été modifié avec un passage du COS de 0,2 à 0,4 et a été approuvé le 17 novembre 2007. M. X a donc régularisé son permis de construire, non pas en respectant les dispositions du PLU mais en faisant modifier le PLU …! Ce n'est pas à la portée de tout le monde ; ces arrangements ne sont possibles que dans les républiques bananières pour une minorité de privilégiés.

 

M. X a créé, au sous-sol, une SHOB –surface hors œuvre brute- supplémentaire ; la totalité de cette SHOB est désormais de 343,70 m² qu'il élimine en totalité. La non production des plans des surfaces construites ne permet pas de connaître leurs destinations, ni la surface attribuée aux véhicules. Il faut donc retenir, a priori, que cette SHOB de 343,70 m² est créatrice en totalité de SHON qui doit atteindre les 300 m². Pour le rez de chaussée, la nouvelle SHOB de M. X est de 343,70 m² dont la moitié disparaît on ne sait pourquoi. Il semble que la SHON totale dépasse les 700 m² ; une performance.

 

Avec une surface de terrain de 2004 m² et le nouveau COS de 0,4, la SHON permet de construire 800 m² avec une emprise au sol de 400 m². Lorsque des clients potentiels ont visité la maison, peu avant l'adjudication, il y avait des marchands de biens qui souhaitaient diviser la maison en appartements, ou construire un pavillon supplémentaire en divisant le terrain ou en créant une copropriété pour deux ou trois copropriétaires. Ils renonçaient lorsque je leur précisais que le COS était plein. Avec un COS de 0,4, la surface constructible de 800 m2 permet de construire une maison supplémentaire. J'ai donc été grugé lors de l'adjudication car la maison valait plus.

 

Cette modification du PLU a été imposée à la commune ; ce n'est certainement pas le maire qui aurait accepté les modifications de COS.

 

Le COS de 0,2 attribué à la zone (4000 m²) du terrain, l'avait été parce qu'il s'agissait d'une parcelle située au milieu d'une zone boisée. Le passage à un COS de 0,4 lui donne un COS de zone d'agglomération.

 

Je vous remercie des mesures que vous voudrez bien prendre à titre conservatoire en suspendant le chantier. Des arbres de près de 140 ans seront abattus pour permettre la réalisation du projet de M. X.

 

Le précédent PLU a été approuvé le 23 septembre 2002. J'ai quitté le 31 rue de la Collinerie, le 23 avril 2007. Mais M. X a été vraisemblablement en possession des plans peu après l'adjudication, le 15 mars 2006. Il s'est donc aperçu qu'il ne disposait d'aucune possibilité d'agrandissement de la maison. Il a résolu le problème en faisant modifier le PLU avec un passage du COS de la zone UAb de 0,2 à 0,4 et, dès cette époque, il a pu demander à ses amis de prévoir l'augmentation du COS. La révision du PLU a été approuvée par le Conseil municipal le 19 novembre 2007. C'est une formalité.

 

Vous savez que vous ne pouvez rien faire contre une partie qui est soutenue par les Renseignements Généraux. En d'autres termes, mon extension de plainte est un coup d'épée dans l'eau car vous ne serez pas "autorisé" à ouvrir une quelconque instruction contre cette escroquerie intellectuelle, administrative et financière de M. X avec la complicité de plusieurs ministères. Cette "escroquerie" est évidemment bien habillée et noyée au milieu de modifications de circonstances.

 

Cette affaire met en évidence que des individus peuvent se permettre de manipuler les institutions mais aussi, plus grave, que lesdites institutions, corrompues de l'extérieur, essentiellement par les Renseignements Généraux, sont au service d'une classe sociale qui n'est pas celle habituellement qualifiée de laborieuse.

 

Ce permis de construire ne serait plus contestable devant les juridictions administratives ; mais il peut être annulé s'il apparaît qu'il a été obtenu grâce à des fraudes condamnables.

 

La quasi totalité des données du permis de construire sont erronées et l'absence de plans des surfaces construites ne permet pas de connaître leurs destinations. Je n'arrive pas à comprendre que ces plans puissent être absents du dossier car, sans eux, il est impossible de l'instruire.

 

Il y  a donc deux délits dans cette affaire. Le premier concerne le permis de construire obtenu avec des données fausses qui ont échappé à la vigilance de la Direction Départementale de l'Equipement. Le second concerne le PLU qui a été modifié pour faire plaisir à M. X ; c'est une affaire de corruption.

 

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments respectueux.

 

PJ.

Extrait d'un plan du permis de construire modificatif de M. GAMARD de 1985

Deux tableaux des SHOB et SHON du dossier de permis de construire de M. X

Première page du PLU